Pension de réversion : désindexation, droit au remariage, quels changements prévus en 2027 ?

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ravive les débats autour des droits accordés aux conjoints survivants. En France, selon les données de la DREES, 4,4 millions de personnes perçoivent une pension de réversion, parmi lesquelles près de 90 % de femmes. Ce dispositif de solidarité se retrouve désormais au premier plan des discussions budgétaires.

Un calcul global qui menace la revalorisation dans le budget 2027

Les discussions parlementaires sur le PLFSS pour 2027 bousculent directement le budget des veufs et des veuves. L'article 35 du texte prévoit d'intégrer la pension de réversion dans le calcul de la retraite globale pour déterminer la revalorisation légale. Dès lors, les assurés dont les montants cumulés dépassent le seuil de 1 281 euros bruts mensuels risquent de voir leur pension de base gelée lors des indexations. 

Cette mesure suscite une vive opposition de l'Unaf et d'organisations syndicales comme la CFDT Retraités, qui alertent sur un coup de rabot infligé aux retraités modestes. En parallèle, plusieurs députés ont déposé des amendements pour assouplir les critères d'accès, proposant de supprimer l'âge minimum légal ou d'ouvrir enfin le bénéfice de cette rente aux couples non mariés.

Harmonisation des régimes et statu quo pour le Pacs

Le modèle français conserve un morcellement difficilement compréhensible pour les assurés. Les règles diffèrent nettement : le régime général applique un taux de 54 % sous condition de ressources, l'Agirc-Arrco attribue 60 % sans plafond financier, tandis que la fonction publique garantit un taux de 50 %. Dans ses travaux récents, le Conseil d'orientation des retraites (COR) étudie la mise en place d'un taux harmonisé et d'une formule ciblant le maintien réel du niveau de vie du conjoint survivant. 

Le rapport du COR souligne notamment "la nécessité d'une adaptation des droits familiaux au regard des évolutions constatées en termes d'emploi des femmes et des écarts de rémunération", tout en interrogeant le maintien de la condition de non-remariage. Malgré ces propositions, le gouvernement et les caisses bloquent l'extension aux partenaires pacsés et aux concubins, mettant en avant un coût financier élevé et une complexité juridique de gestion.

Les démarches et réflexes à adopter dès maintenant

Face aux évolutions en cours, les retraités actuels conservent leurs droits acquis. Le principe de non-rétroactivité protège les pensions déjà liquidées contre une baisse de montant. Les futurs demandeurs doivent en revanche surveiller l'évolution des plafonds de ressources annuels, fixé à 25 001,60 euros pour une personne seule dans le régime général.

Pour faciliter les démarches, l'Assurance retraite déploie progressivement des formulaires en ligne préremplis afin de limiter les erreurs administratives lors de la demande. Enfin, chaque déclarant doit vérifier attentivement la déclaration de ses revenus personnels et de ses biens propres. Un mauvais calcul ou une omission involontaire peut entraîner une suspension temporaire des droits ou générer un effet de seuil défavorable lors du contrôle périodique des ressources.