Parents de trois enfants : la majoration de 10 % de la retraite remplacée par un forfait d'environ 105 € par mois dès juillet 2027

Adopté en commission des Affaires sociales à l'Assemblée nationale, ce nouveau dispositif modifie en profondeur les droits familiaux à la retraite. Le texte entend corriger les inégalités de pension entre les sexes, tout en maintenant un équilibre financier strict pour les régimes de base.

L'article 34 du budget de la Sécurité sociale supprime le bonus de 10 %

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 marque un tournant législatif d'envergure. Son article 34 acte l'extinction progressive du bonus historique de 10 % attribué aux parents ayant élevé au moins trois enfants, une mesure en vigueur depuis des décennies dans les régimes de base.

Pour remplacer ce mécanisme proportionnel, le législateur instaure une allocation forfaitaire. D'après les projections de la CFDT Retraités, cette aide fixe s'élèvera à environ 105 euros bruts par mois pour une carrière complète effectuée au taux plein.

Le montant n'est pas garanti à tous les assurés au même niveau. Le texte introduit un principe de proratisation : les assurés dont la durée d'assurance s'avère incomplète verront cette somme réduite à due proportion des trimestres réellement validés.

Une volonté de réduire les disparités entre hommes et femmes

Pour justifier ce changement de cap, le gouvernement met en avant la réduction des inégalités entre les sexes. La majoration actuelle de 10 % amplifie les disparités de salaires passées en octroyant un bonus plus important aux carrières ascendantes, majoritairement masculines, alors que les femmes accusent un écart de pension moyen direct de 37 % selon les chiffres de la Drees.

Cette refonte fonctionne à enveloppe fermée pour garantir une stricte neutralité budgétaire. D'après l'exposé des motifs du projet de loi cité par la CFDT Retraités, la dépense publique globale restera « du même ordre » que celle engagée actuellement, le forfait réalisant une redistribution horizontale des plus hautes pensions vers les plus faibles.

Le dispositif s'applique également aux conjoints survivants. Le texte prévoit un forfait spécifique dédié à la réversion, estimé par le syndicat à 35 euros par mois pour les ayants droit.

Une entrée en vigueur en 2027 avec des gagnants et des perdants

La mesure s'appliquera uniquement aux nouvelles pensions liquidées. Comme l'indique Senior Actu, « Le dernier paragraphe de l'article 34 est sans ambiguïté : la réforme ne vise que les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. » Les personnes déjà à la retraite avant cette échéance conservent donc définitivement leur majoration de 10 %.

Cette grille tarifaire redéfinit les équilibres financiers individuels autour d'un seuil de bascule fixé à 1 050 euros de retraite de base. Les assurés percevant une pension de base inférieure à cette limite touchent un bonus supérieur au dispositif antérieur, tandis que les pensions supérieures essuient un manque à gagner. En commission parlementaire, le député LR Thibault Bazin a alerté sur le fait que « cela risque de pénaliser le niveau de pension de base d'un grand nombre » d'assurés.

Enfin, cette refonte épargne la retraite complémentaire du secteur privé. La majoration de 10 % versée par l'Agirc-Arrco aux parents de trois enfants reste inchangée, sa gestion dépendant des accords signés par les partenaires sociaux et non de la loi de financement de la Sécurité sociale.