Médecine en France : près de 4 soignants sur 10 épinglés par la Répression des fraudes

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier son rapport sur les pratiques tarifaires du secteur médical libéral. Alors que les dépenses de soins pèsent de plus en plus lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages, les enquêteurs révèlent de multiples dérives qui privent les assurés d'une information claire avant de régler leur consultation.

Des contrôles ciblés de la DGCCRF face à 39 % d'irrégularités

Selon le bilan publié par la DGCCRF et relayé par Capital, les agents ont passé au crible plus de 1 100 cabinets libéraux et centres de santé. Le résultat s'avère sévère : 39 % des structures contrôlées présentent des infractions à l'obligation d'information du patient. L'administration a constaté des disparités majeures entre les règles en vigueur et la réalité observée dans les cabinets.

Ces contrôles ont fait suite à une hausse de signalements déposés par des usagers sur la plateforme publique SignalConso, complétés par des alertes transmises par l'Assurance maladie et les ordres professionnels. Face à ces manquements, la répression des fraudes a engagé des injonctions de mise en conformité, des procès-verbaux pénaux et des sanctions financières. Un centre médical d'imagerie s'est notamment vu infliger une amende record de 150 000 euros pour pratiques commerciales trompeuses relatives à son conventionnement.

Dentistes et médecins accumulent les infractions tarifaires

Les chirurgiens-dentistes concentrent une part importante des anomalies. Sur les 525 spécialistes inspectés, 52 % ne respectent pas l'affichage obligatoire des tarifs en salle d'attente ou dissimulent leur statut conventionnel. De plus, 26 % d'entre eux présentent des devis incomplets, omettent de proposer le panier sans reste à charge du dispositif "100 % Santé" ou négligent la traçabilité des implants. Les enquêteurs ont également débusqué des mentions mensongères "Origine France" apposées sur des prothèses importées, ainsi que de faux avis en ligne rédigés par l'entourage des soignants.

La situation s'avère tout aussi préoccupante du côté de la médecine générale et de l'imagerie. L'enquête montre que 55 % des 300 médecins contrôlés violent la réglementation sur l'affichage des honoraires. Les patients subissent un manque flagrant de transparence sur le secteur de conventionnement (secteur 1 ou secteur 2) et sur les dépassements d'honoraires appliqués. Enfin, plusieurs praticiens appliquent des facturations indues, ajoutant des frais administratifs ou des coûts d'ouverture de dossier non autorisés en sus de la consultation.

Les réflexes indispensables pour éviter les surfacturations

Pour empêcher les mauvaises surprises au moment du règlement, plusieurs garanties légales protègent les patients. Tout praticien doit obligatoirement délivrer un devis écrit et détaillé avant d'effectuer un acte impliquant une prothèse dentaire ou dès que le dépassement d'honoraires est supérieur ou égal à 70 euros. Lors d'une pose de prothèse, le dentiste doit faire figurer sur ce document l'alternative sans reste à charge de l'offre "100 % Santé" . 

Chaque assuré dispose du droit d'exiger la fiche de traçabilité du dispositif médical pour connaître son pays de fabrication exact. Pour vérifier le secteur de conventionnement d'un spécialiste avant votre rendez-vous, consultez systématiquement l'annuaire santé du site ameli.fr. Toutefois, comme le révèle Capital, 90 % des manquements auraient depuis été "corrigés."

En cas de facturation de frais de dossier arbitraires, contestez immédiatement la ligne de paiement. Si le soignant maintient sa surfacturation ou refuse la délivrance du devis légal, signalez l'infraction sur la plateforme SignalConso et informez votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ainsi que l'ordre professionnel départemental.