ActualitésImpôts : vinted, fruits et légumes du potager, 13ème mois : qu'a-t-on le droit de déclarer ?
L’heure de la déclaration d’impôts à sonner. Que faut-il déclarer pour les revenus complémentaires ? Ono fait le point.
©Getty Images Depuis le 1er janvier, les patrons ont pour obligation de dénoncer aux autorités leurs salariés qui ont commis une infraction sur les routes (excès de vitesse, feu rouge grillé…). Explications.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle votée en octobre dernier et entrée en vigueur le 1er janvier prévoit l’obligation pour les patrons de dénoncer leurs salariés coupables d’infractions routières. En cas de non-respect de cette mesure dans un délai de 45 jours après l’infraction, ils devront alors s’acquitter d’une amende de 750 euros.
"L'employé pourra donc perdre des points : un point pour un excès de vitesse, quatre points pour un feu rouge brûlé, six points pour un très gros excès de vitesse par exemple", précise le site Europe1.fr, qui relaie la nouvelle.
Un problème moral
Cette nouvelle obligation pose toutefois certains problèmes, notamment pour un patron qui aurait beaucoup de salariés sur les routes, et qui ne sait pas toujours qui emprunte un véhicule et à quel moment. Un cas moral se pose aussi, selon des spécialistes. "C’est l’institution d’une délation organisée, cela ne va pas faciliter les relations au sein des entreprises", explique Déborah David, une avocate interrogée par Le Progrès.
Les entreprises choisiront-elles alors de payer l’amende plutôt que de dénoncer leurs salariés ? Pas sûr qu’elles puissent toutes se le permettre.
