Livret A plein : vers une taxe de 31,4 % sur les gains excédentaires ?

À l'approche des débats budgétaires, cette publication remet en avant la question des niches fiscales appliquées aux placements des ménages. La juridiction financière entend cibler les livrets saturés sans remettre en cause la protection accordée aux réserves de précaution. Pour des millions de foyers, l'enjeu consiste à distinguer une simple piste de travail d'une réforme immédiatement applicable.

La Cour des comptes cible les gains des livrets saturés

Dans sa note du 21 septembre 2026 intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d'équité et d'efficacité », la Cour des comptes avance plusieurs pistes de rationalisation. Les magistrats recommandent d'appliquer la flat tax, portée à 31,4 %, sur la quote-part des intérêts issus des sommes excédant les plafonds réglementaires.

Cette annonce suscite de vives interrogations, mais un rappel s'impose : ce document constitue un avis technique et budgétaire consultatif. Aucun texte de loi ne contient pour l'heure cette disposition. Le gouvernement et le Parlement demeurent souverains pour décider d'intégrer ou d'écarter ces propositions lors des discussions financières.

Un mécanisme ciblé sur une minorité de détenteurs aisés

Le dispositif suggéré repose sur un calcul strictement délimité. Les sommes déposées et les intérêts acquis jusqu'aux limites légales demeurent intégralement exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux. Cela concerne les seuils de 22 950 € pour le Livret A, 12 000 € pour le LDDS, 10 000 € pour le LEP et 1 600 € pour le Livret Jeune. Seul le surplus né de la capitalisation annuelle des intérêts se retrouverait soumis à l'impôt.

Cette mesure toucherait un profil précis d'épargnants. Selon des données de la Banque de France, fin 2025, seuls 15 % des Livrets A dépassaient le seuil de 22 950 €. Pourtant, ces comptes réunissaient 47 % de l'encours global, qui atteignait 447,8 milliards d'euros en janvier 2026. La Cour souligne que les exonérations bénéficient « paradoxalement davantage aux ménages aisés et âgés ». L'institution évalue le gain annuel pour les finances publiques à environ 80 millions d'euros, afin de réduire une dépense fiscale jugée peu efficiente.

Les règles actuelles restent inchangées pour votre épargne

Sur le plan pratique, aucune modification ne s'applique aux comptes existants. Vos contrats fonctionnent selon les règles en vigueur et le versement des intérêts au 31 décembre demeure 100 % défiscalisé. Il n'y a donc aucune urgence à retirer ses liquidités.

En cas d'adoption législative ultérieure, la ponction financière resterait très mesurée pour la majorité des particuliers. À titre d'exemple, pour un compte affichant 24 000 euros, l'imposition de 31,4 % ne s'appliquerait que sur la part des gains générés par les 1 050 euros excédentaires, soit un prélèvement annuel de quelques dizaines d'euros. Si un projet de loi venait à entériner ce schéma, les épargnants pourraient aisément réorienter ce surplus vers d'autres supports comme un LDDS non saturé ou un fonds euros d'assurance-vie.