Dette publique : la BCE peut-elle légalement "geler" les créances de la France comme le réclame LFI ?

Les finances publiques nationales demeurent sous haute tension et attisent les passes d'armes au sein de la classe politique. Face au poids des remboursements, les solutions hétérodoxes ressurgissent pour tenter de soulager les comptes de l'État. Pourtant, la confrontation entre les slogans partisans et l'architecture financière communautaire révèle de profonds blocages institutionnels.

La proposition de LFI pour neutraliser la dette française auprès de la BCE

La présidente du groupe parlementaire de La France insoumise, Mathilde Panot, a remis en avant sur Franceinfo une option radicale : obtenir de la Banque centrale européenne le gel pur et simple des créances souveraines françaises ou leur conversion en titres perpétuels sans intérêt. Pour appuyer cette démarche, les députés insoumis dressent un parallèle avec les interventions massives de l'institution de Francfort lors de la crise sanitaire de 2020, durant laquelle des centaines de milliards d'euros de titres publics avaient été rachetés pour stabiliser la zone euro. 

Ce précédent rappelle aussi le programme SMP de 2010, qui avait absorbé environ 220 milliards d'euros d'obligations d'État pour juguler la crise des dettes souveraines, tout en dégageant 7,8 milliards d'euros de bénéfices sur les titres grecs ensuite reversés aux États membres. Face à ces déclarations, le ministre de l'Économie Roland Lescure a immédiatement répliqué pour écarter cette hypothèse. Le membre du gouvernement a rappelé que l'institut d'émission monétaire ne dispose d'aucun mandat pour accorder un traitement préférentiel ou individualisé à un pays en particulier au détriment de ses partenaires.

Les verrous juridiques et les alertes économiques bloquent toute manœuvre unilatérale

Le premier obstacle à cette volonté politique se trouve directement gravé dans le marbre juridique européen. L'article 123 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit strictement tout découvert ou financement monétaire direct des États membres par la banque centrale sur le marché primaire. Si les rachats d'obligations sont autorisés sur le marché secondaire pour réguler la politique monétaire globale, annuler une dette ou la rendre perpétuelle pour le seul bénéfice de Paris constituerait une infraction directe aux traités.

L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) insiste sur la dimension obligatoirement collective d'une telle décision. L'économiste Éric Heyer précise ainsi qu'une modification des règles exigerait "un programme d'urgence exceptionnel et une décision collective des pays de la zone euro", rendant illusoire toute initiative unilatérale tricolore sans l'unanimité des vingt pays membres.

Enfin, les analystes financiers mettent en garde contre les retombées immédiates d'une tentative de neutralisation forcée. Une telle mesure enverrait un signal de défiance aux investisseurs et déclencherait une flambée des taux d'emprunt de l'Hexagone, déjà fixés à 4 % sur les obligations à dix ans, alors que le Bund allemand de référence se maintient à 3,2 %. Cet écart de taux sanctionnerait lourdement les capacités d'emprunt futures du pays sur les marchés.