Budget 2027 : vous n'avez que 6 mois, pas plus, pour bénéficier de cette exonération d'impôt

Présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, cette mesure temporaire entend stimuler la circulation de l'épargne des ménages vers les jeunes actifs. Le dispositif doit encore être définitivement adopté par le Parlement fin décembre 2026, mais il redéfinit dès à présent les stratégies patrimoniales des familles.

Le budget 2027 instaure une franchise fiscale inédite de six mois

Comme le révèle Capital d'après une information de RMC, l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit un allègement temporaire de la fiscalité sur les transmissions anticipées. Selon le dossier de presse publié par le ministère de l'Économie et des Finances, l'exécutif souhaite accélérer le transfert de liquidités vers les ménages au moment de leur installation. Bercy rappelle ainsi sa doctrine : "La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. Or, c'est au moment où l'on se loge ou que l'on fonde une famille que le besoin de financement est le plus fort."

Pour répondre à cet enjeu, le texte fixe une fenêtre d'action strictement bornée entre le 1^{er j}anvier et le 30 juin 2027. Les transmissions effectuées après cette échéance retomberont sous le barème ordinaire.

Durant ce semestre, le plafond d'exonération spécifique aux dons familiaux de sommes d'argent grimpe de 31 865 euros à 50 000 euros, modifiant de façon transitoire l'article 790 G du Code général des impôts. En additionnant ce mécanisme à l'abattement ordinaire de 100 000 euros en ligne directe, un parent pourra ainsi donner jusqu'à 150 000 euros sans verser le moindre centime au fisc, soit 300 000 euros pour un couple.

Âge des bénéficiaires et taux réduit à 6 % : les règles du jeu

Ce coup de pouce s'accompagne d'un encadrement générationnel strict. D'après les analyses publiées par Légifiscal, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du transfert des fonds. Le bénéficiaire, qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un petit-enfant, doit quant à lui avoir entre 18 et 49 ans révolus.

L'autre nouveauté repose sur la neutralisation du rappel fiscal prévu à l'article 784 du CGI. Les contribuables ayant déjà consommé leur abattement classique au cours des quinze dernières années peuvent tout de même transmettre la part additionnelle de 18 135 euros sans payer d'impôt et sans entamer leurs droits futurs.

Pour les montants excédant les abattements légaux, le projet de budget applique une taxation forfaitaire au taux réduit de 6 %, bien plus avantageuse que le barème progressif habituel dont les tranches supérieures atteignent 45 %. Ce taux préférentiel s'applique dans la limite de 100 000 euros imposables et peut même descendre à 5 % si le bénéficiaire rétrocède une fraction minimale de 1,1 % à une association caritative reconnue d'utilité publique.

Transmissions en espèces : la marche à suivre pour vos dons

Face à cette réforme imminente, les gestionnaires de patrimoine recommandent d'adapter sans attendre vos arbitrages. Il devient particulièrement judicieux de différer les versements d'argent liquide initialement envisagés à l'automne 2026 pour attendre l'entrée en vigueur de la mesure le 1^er janvier 2027.

Le périmètre légal vise exclusivement les liquidités remises en pleine propriété. Les dons de biens immobiliers, de titres boursiers ou de parts de sociétés civiles immobilières demeurent totalement exclus de cet avantage exceptionnel. Les opérations doivent s'effectuer par virement bancaire, chèque ou remise d'espèces.

Enfin, la dispense de taxation n'exempte pas les contribuables de formalités déclaratives. Le formulaire de don familial doit être transmis au service des impôts dans le délai d'un mois suivant le versement pour valider définitivement l'exonération.