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L'annonce officielle est tombée : la vignette verte disparaîtra dès le 1er avril 2024. Cette décision, officialisée lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 17 juillet 2023, vise à simplifier les contrôles routiers et à renforcer la sécurité sur les routes. Le projet avait été annoncé initialement en septembre 2022, mais a été finalement retardé.
L'Observatoire interministériel de la Sécurité routière estime à 900 000 le nombre de véhicules non assurés dans l'Hexagone. En 2022, 7 % des accidents mortels causaient 239 décès sur les routes et 7 % des accidents corporels, impliquaient au moins un véhicule non assuré. Pour lutter contre ce fléau qui a coûté 107 millions d'euros au Fonds de garantie des assurances obligatoires en 2022, le Gouvernement a décidé de supprimer la vignette et la carte verte d'assurance à compter du 1er avril 2024. Quels changements cela va-t-il induire pour les automobilistes ?
Tout d’abord, cette mesure bénéficiera en premier lieu aux assureurs, qui économiseront les frais d'envoi de quelque 60 millions de certificats d’assurance par an, relaie le site de l’Argus. L'obligation d'être couvert par une garantie responsabilité civile (RC), également appelée assurance “ au tiers”, subsistera évidemment. La disparition de ces documents obligatoires depuis 1986 est rendue possible par la création du Fichier des véhicules assurés (FVA) en 2016, “ fiable à 99,3 %“ selon la Fédération France Assureurs.
Depuis 2019, ce fichier est alimenté par les compagnies d'assurances, qui ont l'obligation d'y mentionner la souscription et la résiliation d’un contrat de garantie de responsabilité civile automobile par leurs assurés, dans un délai de 72 heures . Les informations suivantes y figurent et sont conservées pendant sept ans après la fin du contrat d’assurance :
Voici, ci-après, dans notre diaporama les conséquences de la fin de la vignette sur les conducteurs :
Le Fichier des véhicules assurés (FVA) sera désormais le référentiel pour vérifier l'assurance des véhicules. Créé en 2016 et utilisé par les forces de l'ordre depuis 2019, il est alimenté par les compagnies d'assurance. En quelques instants, les forces de l’ordre pourront savoir si un véhicule est assuré ou non, grâce à ce système dématérialisé.
Au-delà de la rapidité des contrôles, cette dématérialisation va notamment permettre de mieux lutter contre la fraude : estimés à 900 000 en France, les véhicules non assurés sont dans le viseur de cette réforme, car la fraude représente en tout près de 10% du prix d’une assurance.
Deux contraventions seront supprimées : celle liée à l'absence de certificat d’assurance sur le pare-brise et celle liée au défaut de production d’une preuve d’assurance. Toutefois, un nouveau dispositif de verbalisation sera mis en place pour repérer les véhicules non-assurés.
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