Les sénateurs ont adopté mardi à l’unanimité la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie non-contractés. A terme, l’Etat pourrait récupérer 4 milliards d’euros.

©CC/Wikicommons

Le Sénat a mardi adopté les prérogatives formulées par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux assurances-vie en déshérences, c'est-à-dire sans héritiers connus. Adopté définitivement, le texte permet à l’Etat de récupérer cet argent en sommeil, une fois un délai de 20 ans dépassé.

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4 milliards d’euros à la clé

Le texte de loi avait été initié à l’Assemblée Nationale par Christian Eckert, alors rapporteur de la commission des Finances et désormais secrétaire d’Etat au Budget. Selon les estimations 1,2 milliard d’euros seraient inactifs sur des comptes bancaires et pas moins de 2,7 milliards d’euros sur des contrats d’assurance-vie. Soit un total de près de 4 milliards d’euros qui seraient, à terme, récupérés par l’Etat. Selon Bercy, les banques détiendraient 670.000 comptes de centenaires et ce, alors que le pays n’en compte à peine plus de 20.000.

20 ans de délai

Le projet de loi prévoit également une clause évitant toute spoliation possible de la part de l’Etat. Un compte doit être inactif pendant au moins vingt ans pour que l’Etat puisse s’approprier les fonds. Le délai est le même pour les assurances vies afin de laisser le temps aux bénéficiaires de se manifester. Les notaires devront ainsi consulter obligatoirement les banques de données sur lesquelles sont répertoriés les comptes bancaires (Ficoba) et les assurances-vies (Ficovie).

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Enfin, pour éviter toute fraude de la part des banques, la proposition de loi oblige par ailleurs une obligation de recensement annuel des comptes bancaires inactifs ainsi que le transfert des avoirs vers la Caisse des dépôts : l’organisme en charge de l’épargne des Français et de l’investissement dans les PME.

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