Publié par Pierre-Antoine Martel, le 03/01/2024

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Projet de loi immigration : ces mesures que le Conseil constitutionnel pourrait retoquerAFP
Durcissement des conditions du regroupement familial, modification de l'accès aux prestations familiales, remise en cause de l'automaticité du droit du sol… Quelles mesures adoptées par l'Assemblée nationale pourraient être retoquées par le Conseil constitutionnel ?
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Voté le 20 décembre dernier au Sénat et à l'Assemblée nationale, le "très décrié texte sur la loi immigration" a été transmis dans la foulée au Conseil constitutionnel par le président de la République lui-même. Et le mois règlementaire dont dispose le Conseil pour statuer sur la saisine présidentielle et sur celle déposée par la gauche, touche bientôt à sa fin. Une réunion est en effet prévue ce jeudi 4 janvier entre Gérald Darmanin et les préfets pour "commencer à appliquer le texte"; qui pourrait complètement changer de visage.

Une trentaine de mesures inconstitutionnelles ?

Enrichi de dizaines d’articles et durci par la droite sénatoriale, le texte de loi "pourrait subir le couperet de la plus haute juridiction", rappelle un article du site Public-Sénat. Ainsi, une vingtaine voire une trentaine de mesures pourraient être retoquées par les Sages du Conseil constitutionnel : "des mesures manifestement et clairement contraires à la Constitution", a reconnu le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, à la tribune du Sénat le lendemain de l'adoption du texte.

Conditionnement des prestations sociales non contributives, instauration de quotas migratoires,limitation du droit du sol, retour du délit de séjour irrégulier… De nombreux points du texte ont hérissé les poils de la gauche et un malaise au sein de la majorité, qui s'est empressée de saisir le Conseil constitutionnel à la minute où le projet de loi a été adopté. Dans leur recours aux Sages, ils ont réclamé la censure totale de la loi, pointe un article de FranceInfo.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel est une institution chargée, notamment, de contrôler laconformité de la loi à la Constitution et aux droits et libertés qui en découlent. Il est composé de neuf membres surnommés les Sages, trois nommés par le chef de l'État, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. Laurent Fabius (président du Conseil constitutionnel) et Alain Juppé font notamment partie de ces neuf membres. Les anciens présidents de la République, eux, ont la possibilité de siéger en tant que membre de droit à vie. 

Les Sages ont, ainsi la possibilité d'opérer une censure totale du projet, au même titre qu'une censure partielle qui paraît davantage probable pour ce projet de loi immigration porté par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin.

En clair : la majorité présidentielle compte sur les neuf juges constitutionnels pour censurer les mesures les plus dures du texte de loi, ajoutées par la droite sénatoriale. Voici les mesures les plus susceptibles d'être censurées.

Les quotas d'immigration et le durcissement de l'accès aux aides sociales dans le viseur

En tête des mesures menacées par le Conseil constitutionnel : les quotas annuels d'immigration. Soir le fait d'établir le nombre de personnes étrangères autorisées à séjourner en France pendant trois ans sur des motifs économiques. La mesure prévoit également la tenue obligatoire de débats à ce sujet au Parlement chaque année. Cette mesure pourrait constituer une "injonction" du Parlement à l'exécutif, qui irait à l'encontre de la séparation des pouvoirs et une discrimination entre deux étrangers dans une situation similaire.

Autre point du texte du projet de loi immigration qui pourrait également être revu : le versement des APL. Le nouveau texte prévoit de conditionner l'accès à toutes les aides sociales à cinq ans de résidence en France pour les étrangers en situation régulière qui ne travaillent pas, y compris les APL. Les étrangers qui travaillent pourront bénéficier des prestations sociales au bout de 30 mois passés en France. Le délai de carence sera plus court uniquement pour les ALP qui leur seront accessibles après trois mois de présence. Des mesures reposant sur le principe de  "préférence nationale" soutenues par le Rassemblement national (RN)...

D'autres mesures pourraient également être dans le viseur des Sages :

Protection de la vie familiale et cavaliers législatifs

Le resserrement du regroupement familial pourrait par ailleurs disparaître de la copie finale du texte. La durée de séjour du demandeur souhaitant faire venir des membres de sa famille est portée à 24 mois (contre 18). Il devra également disposer de ressources "stables, régulières et suffisantes" et disposer d’une assurance maladie. L’âge du conjoint du demandeur devra également être de 21 ans, contre 18 ans actuellement. Une mesure qui pourrait être contraire aux principes fondamentaux qui tendent à protéger la vie familiale des individus qu’ils soient Français ou non. 

Enfin, le rétablissement du délit de séjour irrégulie r ou encore les restrictions aux droits du sol, introduits par le Sénat, pourraient constituer des cavaliers législatifs, revient un article de Public Sénat. Interdits par l'article 45 de la Constitution, les "cavaliers législatifs" sont des articles introduits par des parlementaires dans le texte, alors qu'ils  "ne sont pas en rapport avec l'objet de la loi", rappelle  sur franceinfo  le constitutionnaliste Thibaud Mulier.  Supprimés en 2012 sous François Hollande afin de respecter le cadre européen qui recommande aux États membres de privilégier systématiquement les mesures d’éloignement aux peines d’emprisonnement. Ce nouveau délit est désormais punissable d’une peine d’amende et non plus une peine d’emprisonnement afin de se prémunir d’un risque de non-conventionalité. 

Le Conseil dispose d’un maximum d’un mois pour statuer. La date, sûrement en janvier, n’est pas encore précisée pour l'heure.