La cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente pour juger le Premier ministre sur ses propos polémiques prononcés en 2013 à l’égard de la population rom. Explications.

Quand Manuel Valls a déclaré ces paroles désormais incriminées, il n’était pas encore le chef du gouvernement mais le ministre de l’Intérieur. Pour rappel, il avait déclaré ceci en mars et septembre 2013 : "Les Roms ont vocation à rester en Roumanie ou à y retourner" car ils ont "des modes de vie extrêmement différents des nôtres, qui évidemment sont en confrontation."

La justice ordinaire ne peut pas juger un ministre

Ces propos avaient provoqué une petite polémique et suscité l’ire de l’association "la Voix des Rroms (sic)" qui a poursuivi le ministre pour provocation à la haine raciale. Mais ce jeudi, comme l’indique Le Point, la cour d’appel de Paris a confirmé son incompétence comme justice ordinaire à juger le Premier ministre.

Déjà, en décembre 2014, le tribunal correctionnel de Paris s’était déclaré incompétent pour juger les paroles de l’ex-ministre de l’Intérieur car il s’exprimait dans le cadre de ses fonctions ministérielles. En effet, les ministres ne peuvent répondre que devant la Cour de justice de la République (CJR) des faits et paroles en lien avec leurs fonctions.

Manuel Valls a déjà fait l’objet d’une plainte classée sans suite

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Malgré tout, l’avocat de l’association, maître Henri Braun, a déclaré à l’AFP qu’il allait former un pouvoir en cassation et qu’il pourrait, le cas échant, saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). A noter que Manuel Valls a déjà fait l’objet d’une plainte devant la CDJ de la part du Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples). Mais cette plainte a été classée sans suite le 19 décembre 2013.

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