Les tests sur le prélèvement à la source vont démarrer durant l’été 2017 et ses effets pervers ont de quoi inquiéter les salariés…

Peut-être la votre : de nombreuses entreprises testeront le prélèvement à la source dès cet été pour roder ce nouveau dispositif qui devrait s’appliquer le 1er janvier 2018. En se résumant, il prévoit que l’impôt sur le revenu soit ponctionné mensuellement par l’employeur lors du versement du salaire, sur la base d’un taux transmis par le fisc, et non plus avec 12 mois de décalage.

En pratique, les contribuables rempliront leur déclaration de revenus en 2017, et paieront l'impôt sur les sommes perçues en 2016. A compter du 1er janvier 2018, ils seront taxés à la source au titre des revenus 2018. Le prélèvement s’effectuera sous la forme d'une retenue sur les salaires, les retraites ou les allocations chômage, ou à travers la perception d'un acompte mensuel. 

A priori simplissime, cette réforme est en en réalité une véritable usine à gaz. Elle a suscité la crainte des entreprises et la défiance des syndicats. En avril 2016, selon sondage IFOP pour KPMG et CGPME, les responsables de PME déclaraient la procédure trop complexe (89 %), chronophage (88 %) et coûteuse à mettre en place (85 %).

De leur côté les syndicats ont dénoncé la porosité potentielle d’un système qui, faute de confidentialité, donnerait la possibilité aux employeurs d’avoir accès aux données patrimoniales de leurs salariés.

Sur le fonds, les nombreux détracteurs de cette réforme dénoncent un certain d’effets pervers :

° illusion de la gratuité : n’ayant pas à faire l’effort de rédiger un chèque pour payer l’impôt, les contribuables auront le sentiment qu’il est moins lourd et seront tentés de demander plus de dépenses publiques à l’Etat alors qu’elles dévorent déjà 57 % du PIB selon les données d’Eurostat (2015).

° Simplification en trompe-l’œil : la réforme ne libérera pas les contribuables de leurs obligations fiscales. Ils devront toujours remplir une déclaration fiscale. Sachant qu’environ 90 % des contribuables reçoivent une déclaration pré-remplie et que près de 75 % sont mensualisés, le prélèvement à la source jouera donc seulement sur le paiement de l’impôt sans alléger les obligations déclaratives.

° Fausse contemporanéité : théoriquement, le prélèvement à la source va de pair avec l’imposition des revenus en temps réel. Cette contemporanéité sera partielle puisque, en 2019, les contribuables seront par exemple taxés sur la base des taux 2018. En cas de changement de situation (départ en retraite, naissance d’un enfant, etc.), ce taux d’imposition ne changera pas automatiquement. Le contribuable devra demander une régularisation auprès de l’administration fiscale. Faute d’effectif suffisant, affirment certains syndicats comme la CFDT, les contrôleurs auront du mal à suivre.

° Avance de trésorerie : certains salariés, non imposables, devront tout de même payer l’impôt avant que le trop-perçu leur soit remboursé. Ainsi, un salarié en CDD de 6 mois gagnant moins de 9710 euros (seuil de non-imposition en 2016) sera prélevé durant sa période d’activité avant d’être remboursé en fin d’année fiscale. Entre-temps, il aura perdu du pouvoir d’achat et consenti une avance de trésorerie à l’Etat.

° Premier pas vers une fusion IR/CSG : certains observateurs redoutent que le prélèvement à la source soit premier pas vers une fusion de l’impôt sur le revenu, (progressif) et de la CSG (proportionnelle). Dans l’hypothèse ou la CSG devienne progressive, ce sont les classes moyennes, sur lesquelles l’impôt sur le revenu est déjà concentré, qui verraient leur facture fiscale grimper. Entre 2012 et 2016, les recettes annuelles de l'impôt sur le revenu sont passées de 65,5 à 76,7 milliards alors que le nombre de foyers fiscaux imposés diminuait.

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° Coût élevé pour les entreprises : le prélèvement à la source va transformer les entreprises en collecteur de l’impôt pour le compte de l’Etat sans que celui-ci les rétribue. Selon le Conseil des prélèvements obligatoire (CPO) chargé d’apprécier l’évolution et l’impact des prélèvements obligatoires, le coût pour les employeurs pourrait représenter entre 1,3 % et 3,5 % de la valeur des impôts collectés.
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