En décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré la possibilité pour le gouvernement de créer une taxe sur les hauts revenus à 75%. Mais une taxe des hauts revenus ne pourrait finalement pas dépasser 49,6%... Les détails avec Planet.fr.

Le Conseil constitutionnel a décidé en décembre dernier de censurer la taxe des hauts revenus à 75% comme le proposait le gouvernement. Motif : cette imposition n'était pas égalitaire entre tous les contribuables concernés...

Depuis, le gouvernement n'a de cesse de chercher la bonne formule qui pourra remplacer cette taxe tout en remplissant les caisses de l'Etat. Pas de chance, selon les derniers calculs, le gouvernement ne pourrait pas proposer une taxe supérieure à 49,6%.

Impossible de taxer les ménages au-delà de 66,6% en toutEn effet, en choisissant d'imposer les revenus des ménages et non des entreprises, le gouvernement ne pourra pas augmenter le taux marginal d'imposition de plus de 4,6 points, le faisant passer de 45% à 49,6%... Soit un manque à gagner colossal comparé à la fameuse taxe à 75%.

Ces tous derniers calculs résultent de la décision du Conseil d'Etat de ne pas taxer les ménages au-delà de 66,6%, en additionnant les impôts et les prélèvements sociaux. Cette décision explique aussi que la taxe additionnelle devra soumettre aussi bien les revenus du travail que ceux du capital... Mais ces derniers sont déjà touchés par une taxation maximale de 62%.

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C'est donc la raison pour laquelle le prélèvement sur les hauts revenus ne pourra pas être augmenté de plus de 4,6 points. Vendredi, le ministère du Budget a donc dû reconnaître qu'il ne pourrait définitivement pas appliquer une taxe plus élevée.
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