Publié par Marine Lannot, le 28/04/2023

3 min de lecture
Impôts : qui peut bénéficier d'une remise gracieuse ?IllustrationIstock
Toutes remises sur les impôts sont bienvenues. Certaines méconnues sont pourtant avantageuses, comme la remise gracieuse de l'impôt. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment et à qui adresser votre demande ?
Sommaire

Comme chaque année, l’heure de la déclaration d’impôts est arrivée. Depuis ce 13 avril 2023, les contribuables doivent valider leur feuille d’imposition en ligne. Le temps de se pencher en détails sur le sujet car la déclaration de revenus regorge de petites astuces qui permettent de faire baisser la facture finale. Autre moyen de réduire sa facture, méconnue et pourtant avantageuse : la remise gracieuse de l’impôt.

Selon economie.gouv, "la remise gracieuse de l’impôt est une réduction ou une modération d’un impôt, accordée à titre gracieux par l'administration fiscale". Elle peut porter sur la totalité ou une partie d'un impôt ou sur les pénalités à la suite d'un retard de paiement.

Cette remise s'applique exclusivement aux impôts directs : l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière. En revanche, les droits d'enregistrement (comme les droits de succession) et l'impôt sur la fortune immobilière ne peuvent donner lieu à aucune remise.

Remise gracieuse : à qui adresser sa demande ?

La demande de remise gracieuse peut être adressée :

- Au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur ;

- Au directeur de laDirection du contrôle fiscal (DIRCOFI) si l’impôt sur lequel devra porter la remise gracieuse est établie par cette direction ;

- Au Service Impôt des Particuliers (SIP), si la remise gracieuse porte sur le retard de paiement, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires.

Une remise gracieuse peut porter sur différents types d’impôts et être adressée à diverses institutions. Comment l’adresser à ces différents acteurs ?

Remise gracieuse : comment en faire la demande ?

Pour faire une demande de remise gracieuse, aucun format particulier n’est imposé par l’administration fiscale. La demande peut se faire : 

- Par courrier postal ;

- Au guichet de votre centre des impôts ;

- En ligne sur votre espace impôts.gouv.

La demande doit contenir les informations nécessaires pour identifier le demandeur ainsi que l’imposition concernée par la demande de remise gracieuse. Elle doit aussi être accompagnée du questionnaire formulaire 4805-SD. Lademande est considérée comme rejetée si aucune réponse n'est faite au demandeur dans les deux mois.

Qui peut bénéficier d’une remise gracieuse ? Quels sont les critères à remplir pour pouvoir y prétendre ?

Remise gracieuse : qui peut la demander ?

Une remise gracieuse, accordée par l’administration fiscale, concerne les personnes rencontrant des difficultés financières. Selon economie.gouv, l’administration fiscale analyse la situation personnelle de chaque demandeur et adapte sa décision au cas par cas.

Pour bénéficier d’une remise gracieuse, il faut être concerné par plusieurs de ces critères :

- Attester d’un décalage de la période de paiement de l'impôt ;

- Connaître une perte imprévisible des revenus (par exemple avec une période de chômage) ;

- Connaître des circonstances exceptionnelles (par exemple le décès du conjoint) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (comme la maladie) ;

- Attester d’une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (par exemple lors d’une accumulation d'arriérés).

- Avoir des antécédents fiscaux en matière de déclaration et de paiement jugés favorables par l’administration fiscale.

- Avoir des capacités réelles de paiement jugés insuffisantes pour l’administration s'assure que l'octroi d'un délai de paiement ne peut suffire à apurer la dette.

Si vous répondez à plusieurs de ces critères, demander une remise gracieuse d’impôt sur une ou plusieurs taxes vous sera très sûrement accordée.