Publié par Lorine Toumia, le 28/03/2024

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Impôts : ces intérêts que le fisc est désormais obligé de vous verserIstock
Bonne nouvelle à l'approche de la période de déclaration de revenus : si vous avez payé trop d'impôts en raison d'une erreur du fisc, fini la corvée d'engager une procédure pour avoir droit à cette indemnisation. Vous toucherez désormais systématiquement des intérêts en plus du remboursement de la somme. On vous explique tout.

Depuis le 1 janvier 2024, une nouveauté concernant nos fiches d'impôts a peut-être échappé à certains. Désormais, si le fisc se trompe dans le montant de votre impôt, il doit vous verser de façon automatique les « intérêts moratoires » en plus du remboursement. C'est l’application de la loi de finances 2024, vous n’avez donc plus à " engager une procédure contentieuse contre lui pour obtenir réparation ", rappelle  L’UFC-Que choisir.

Le contribuable n'a rien à engager en cas d'erreur du fisc

Autre point intéressant à noter : avant le 1ᵉʳ janvier, si l’administration fiscale corrigeait elle-même son erreur et remboursait le contribuable sans intervention de sa part, le versement d’intérêts n’était pas obligatoire. Car, le fisc" pouvait se contenter de vous rembourser uniquement votre excédent d’impôt ". Mais cette période est révolue : parce que toute erreur imputable aux impôts donne dorénavant automatiquement droit à des intérêts.

Toutefois, si vous êtes responsable de cette erreur (par exemple en remplissant mal votre déclaration de revenus), vous serez remboursé, mais ne toucherez aucun intérêt, précise tout de même un article de journal Ouest France sur le sujet. Dans le détail, le calcul des intérêts moratoires reste le même, en plus du remboursement.

Il est similaire à celui des intérêts de retard que le contribuable doit payer s’il ne paie pas dans les délais. Ils s’élèvent ainsi à 0,2 % du montant de l’impôt par mois. Il ne faut donc pas s’attendre à toucher le jackpot. À titre d'exemple : " Si le fisc vous rembourse en juin 2024 les 1 000 € d’impôts qu’il vous a réclamé en trop en septembre 2023, vous recevrez 18 € d’intérêts moratoires seulement (1 000 € x 0,2 % x 9 mois) ", indique ainsi l’association de consommateurs.

Attention, dans certains cas, le remboursement ne fonctionne pas. La restitution d’un crédit d’impôt ou d’un excédent de prélèvement à la source n’entre pas dans le cadre de ce dispositif puisqu’ils ne sont pas consécutifs à une erreur de l’administration, rappelle également l'article.