Un arrêt rendu le 10 février dernier valide le fait que les SMS envoyés et reçus sur votre téléphone pro "sont présumés avoir un caractère professionnel". Ce qui autorise ainsi votre patron à les regarder. 

Attention à ne plus envoyer de messages privés. Dans un arrêt rendu le 10 février, la Cour de cassation a validé le principe selon lequel des SMS envoyés et reçus sur votre téléphone professionnel "sont présumés avoir un caractère professionnel", rapporte jeudi Metronews, qui s’est procuré l’arrêt.

Une décision qui autorise donc votre patron à y jeter un œil quand il le souhaite. "L'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels", précise le texte de la Cour de cassation.

Lire les mails des salariés est aussi légal

Cette décision fait suite à un litige entre deux sociétés spécialisées dans le courtage, GFI Securities Limited et Newedge. "Cette dernière, reprochant à son concurrent d'avoir été déloyal en débauchant 'un grand nombre' de ses salariés, avait utilisé comme preuve pour l'attaquer des SMS échangés entre ses anciens employés, qui évoquaient leur départ concerté de l'entreprise", rappelle Metronews.

La Cour de cassation a ainsi estimé que l’utilisation de ces SMS dans le litige ne pouvait pas être considérée comme un "processus déloyal" ni "être assimilée à l'enregistrement d'une communication téléphonique privée effectuée à l'insu de l'auteur des propos".

Publicité
A noter également qu’un arrêt de mai 2013 de la Cour de cassation permet également à l’employeur d’ouvrir un mail de la boite électronique d’un salarié sans sa présence si ce mail n’est pas considéré comme personnel.

En vidéo sur le même thème : Multiplication des mails frauduleux pour la rentrée