Le conseil de prud'hommes permet de régler les litiges entre salariés et employeurs du secteur privé. Comment s'y prendre pour avoir toutes les chances de se défendre ? Explications. 

1 – Saisir le conseil des Prud'hommes

Pour quels litiges : ceux qui surviennent dans l'exécution et la résiliation du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, contrat d'apprentissage...). Cela peut être par rapport à un licenciement abusif, un harcèlement moral, une discrimination, un conflit lié aux non-paiement d'heures supplémentaires, congés payés, salaires...

Qui peut le saisir : salarié comme employeur*, en cas de désaccords et de litiges.

Comment s'y prendre : le mieux est de vous rendre au greffe du conseil des prud'hommes dont dépend votre entreprise pour y remplir un formulaire de saisine. Il est possible également de faire parvenir un courrier (recommandé avec AR) où vous aurez mentionner vos nom, prénom, ainsi que ceux de votre employeur, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, le code APE de l'entreprise, et de spécifier votre demande** en la détaillant le plus possible, et en chiffrant le préjudice et le montant que vous réclamez.

Sachez-le : plus de 70% des demandes traitées chaque année se concluent au bénéfice des salariés.

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* Près de 98 % des affaires traitées sont initiées par des salariés. ** toutes vos demandes (par exemple: licenciement abusif, primes non versées...) doivent être présentées au même moment. Vous ne pourrez pas intenter un second procès devant les prud'hommes pour des demandes que vous auriez oublié, sauf si la décision rendue fait l'objet d'un appel.