Le découvert bancaire est considéré comme effectif dès lors que le solde du compte bancaire d’un client est négatif. Qu’il soit autorisé ou non, le découvert bancaire expose le débiteur à des conséquences plus ou moins importantes, eu égard à la convention conclue lors de l’ouverture du compte. 

Découvert bancaire autoriséLe découvert bancaire autorisé est une tolérance. Il permet à la banque d’accepter le règlement d’un chèque, l’encaissement d’un montant de carte de crédit ou encore un prélèvement même si le solde du compte client est insuffisamment approvisionné. La banque accorde généralement une facilité de caisse définie lors de la signature du contrat d’ouverture de compte. En attendant la régularisation du compte, cette situation bancaire n’est tolérée que pour quelques jours, une durée précisée dans la convention. Lorsque le compte du client présente un solde négatif et que ce découvert arrive au terme de la durée consentie, le débiteur doit réapprovisionner son compte de façon à combler le découvert autorisé. 

 

D’autre part, il devra prévoir les dépenses à venir. Si le client n’a pas la possibilité d’alimenter son compte dans le délai imparti, l’établissement peut mettre fin au découvert autorisé. Dans ce cas, le débiteur fera l’objet d’une procédure prévue par la convention. Dans le cas contraire, l’autorisation de découvert sera préservée. En général, aucuns frais ou agios ne sont dus pendant la période du découvert bancaire autorisé. Lorsque le montant du découvert est supérieur au découvert autorisé, le débiteur s’expose aux mêmes sanctions que les clients auxquels la banque n’a concédé aucune tolérance.

 

Découvert bancaire non autorisé Si aucun découvert n’est autorisé, ou si son montant dépasse le découvert autorisé, une procédure d’incidence bancaire est engagée. La banque est en droit de refuser tout règlement ou prélèvement si le solde du compte client est négatif. En conséquence, le débiteur s’expose à des sanctions qui peuvent se traduire par l’interdiction d’émettre des chèques pendant cinq ans mais aussi des frais de commission d’intervention. Leur montant est défini par chaque établissement bancaire pour ce type d’incident. Depuis le 1er janvier 2014, les commissions d’intervention sont plafonnées à 8 euros par incident bancaire et à 80 euros par mois pour la majorité des clients. Des plafonds de 4 euros par opération et 20 euros par mois sont concédés aux clients les plus fragiles. Ces frais, à la charge du client, ne dispensent pas le paiement d’agios définis par les banques.

 

Dès la constatation d’un incident, la banque doit informer son client du défaut de provision. Si le compte n’est pas approvisionné dans le délai fixé, la banque peut interdire tout paiement par chèque et prélèvement au profit de quelque créditeur que ce soit. D’autre part, l’utilisation de la carte de crédit est suspendue. Lors du rejet de tout paiement par la banque, celle-ci adresse une injonction à son client, précisant les risques qu’il encourt à savoir : interdiction d’émettre des chèques bancaires pendant cinq ans, inscription au Fichier central des chèques (FCC), interdiction bancaire.

 

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Bien entendu, le débiteur reste redevable du montant des frais liés à la procédure et des agios inhérents au découvert bancaire. Enfin, le client en incident de paiement ne pourra se voir accorder aucun prêt immobilier ni aucun crédit à la consommation, quel que soit l’organisme financier sollicité.