Taxe lapin : comment le Sénat encadre la sanction financière chez le médecin
Les parlementaires entendent responsabiliser les assurés face à la pénurie de créneaux médicaux. Lors de l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027, la chambre haute a réintroduit ce mécanisme financier controversé. Ce dispositif reste toutefois soumis à des garde-fous stricts avant toute application réelle.
Le vote du Sénat rétablit la sanction des consultations manquées
Le 16 novembre, le Sénat a validé deux amendements identiques créant l'article 23 bis du PLFSS 2027, une décision confirmée lors du scrutin public n° 118 le 18 novembre par 201 voix contre 124. Les élus ciblent un gaspillage massif : selon les données de l'Ordre des médecins et de l'Académie nationale de médecine, près de 27 millions de rendez-vous seraient perdus chaque année faute de désistement préalable.
Le sénateur Ludovic Haye, co-auteur du texte, a justifié cette démarche sur TF1 : « C'est aussi alerter les patients qui, malheureusement, en n'honorant pas leurs rendez-vous médicaux, pénalisent souvent d'autres patients qui sont en liste d'attente. Et qui, eux, ont de vraies pathologies et qui ont peut-être besoin d'avoir des rendez-vous plus rapidement ». Le texte écarte l'idée d'un simple forfait universel à 5 euros. La pénalité sera proportionnelle ou forfaitaire, mais plafonnée au montant total de la consultation concernée.
Les 5 conditions cumulatives imposées par le texte de loi
Pour réclamer cette somme, les praticiens devront respecter cinq critères cumulatifs fixés par le législateur.
Premièrement, le patient doit recevoir une information préalable explicite. Le soignant ou la plateforme de réservation en ligne doit notifier l'existence de cette sanction financière dès la sélection du créneau.
Deuxièmement, l'envoi d'une notification de rappel devient obligatoire. Le cabinet médical ou l'établissement doit obligatoirement transmettre au moins un SMS ou un courriel avant l'échéance fixée.
Troisièmement, le refus de fournir une empreinte bancaire reste protégé. Si un patient refuse d'enregistrer sa carte bancaire lors de sa prise de créneau en ligne, le praticien a l'interdiction formelle de lui refuser l'accès au soin.
Quatrièmement, le dispositif n'a aucun caractère automatique. Le praticien conserve un pouvoir discrétionnaire complet pour décider ou non d'appliquer la retenue financière à son patient.
Cinquièmement, une dispense totale s'applique en cas d'urgence médicale ou d'événement imprévisible. La sénatrice Jocelyne Guidez a rappelé en séance : « Il ne s'agit bien sûr pas de sanctionner un patient confronté à une urgence familiale, un problème de santé ».
Calendrier incertain et conseils pour les assurés
Votre praticien ne peut rien vous prélever aujourd'hui. Le texte doit encore franchir l'étape décisive de la commission mixte paritaire, affronter l'opposition potentielle de l'Assemblée nationale et surmonter un probable examen par le Conseil constitutionnel.
Si la mesure survit à la navette parlementaire, des décrets fixeront les détails d'exécution, notamment le délai minimal d'annulation et le rôle éventuel de l'Assurance maladie. Les patients doivent dès maintenant conserver leurs justificatifs médicaux en cas d'empêchement soudain et surveiller les mentions d'information affichées sur les plateformes de santé.
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