Publié par Pierre-Louis Michel, le 25/04/2023

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Compteur Linky : des modifications d’installations à venir ? IllustrationIstock
Enedis a récemment été condamné à modifier l'installation d'un compteur chez une cliente. En cause, les normes de sécurité n'auraient pas été respectées.
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Le tribunal de Nanterre a condamné le fournisseur d’électricité Enedis à modifier l’installation défectueuse d’une cliente. Selon les juges, celle-ci ne disposerait pas d’un support adéquat, elle serait disposée sur du bois. Malheureusement, cette cliente ne serait pas la seule à constater ce problème puisque des milliers d’habitations seraient également concernées, comme l’assure Ouest-France.

Enedis condamné cinq ans après de premiers soupçons

José Mercier avait déjà remarqué et rédigé un arrêté contre les compteurs Linky en 2019. Ce dernier jugeait que la pose de ces compteurs d’électricité ne serait pas aux normes de sécurité en vigueur, alors que ce n’était que la période de lancement du dispositif. Pour le maire de Bovel, commune au sud de Rennes, c’est en quelque sorte une victoire par procuration dans son bras de fer entamé cinq années en arrière face à Enedis.

Le 24 mars 2023, le tribunal judiciaire a cette fois-ci décidé de donner droit à une plaignante. Cette dernière soutenait le fait que la pose de son compteur n’était pas aux normes conformément à la législation. Comme beaucoup de particuliers, le boîtier vert avait été posé sur un support en bois existant.

Les juges ont donné raison à la cliente en jugeant que "dans ce cas-ci, la norme NF 14-100, relative aux installations de branchement à basse tension, n’impose pas le remplacement des panneaux en bois existants, elle prévoit néanmoins la pose de panneau de contrôle agréé. La SA Enedis a ainsi engagé sa responsabilité quasi-délictuelle en ne la respectant pas". Le fournisseur d’électricité a été par la suite, condamné à installer un nouveau panneau de contrôle, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour, sous un délai de deux mois.

La bataille du maire de Bovel

"C’est exactement ce que je dénonçais dans l’arrêté municipal du 21 janvier 2019, que j’avais pris à l’encontre d’Enedis pour défendre mes administrés. Il y avait un non-respect de la norme technique. À l’époque, l’affaire avait été examinée par la juridiction administrative. Comme les maires n’ont pas compétence pour faire appliquer le règlement sanitaire départemental, j’avais été débouté", estime José Mercier. En 2019, le maire s’était battu pour défendre ses habitants en dénonçant des risques d’incendies. Le tribunal n’a malheureusement pas retenu cette plainte, non sans preuve.

Sans perdre de temps, celui-ci a fait appel au préfet d’Ille-et-Vilaine, non sans revenir sur ses déconvenues au tribunal. Après avoir diffusé sa lettre dans les départements voisins, le maire s’interroge : "L’analyse de la norme n’a pas été contestée sur le fond. Les magistrats ont simplement retenu, en somme, que j’outrepassais mes pouvoirs de maire. Après des années de carence, entendez-vous, Monsieur le Préfet, vous rapprocher désormais du syndicat départemental d’énergie afin que la réglementation préfectorale ne reste pas lettre morte ?".

Enedis conteste la décision du tribunal

Contactée par Ouest-France, la société dit "avoir pris acte du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre" mais "en conteste toutefois la portée et formera un appel à cette fin". Le fournisseur se défend et contre : "Le panneau de comptage est, en effet, construit pour durer toute la vie du branchement. Ce n’est pas le cas des différents matériels installés, qui doivent pouvoir être remplacés pour suivre les évolutions technologiques. Ces évolutions des composants du panneau de comptage n’altèrent en rien l’intégrité du branchement".

Malgré l’appel de la firme, celui-ci ne peut en rien suspendre la décision du tribunal. Les nombreux particuliers se jugeant concernés par cette plainte espèrent pouvoir bénéficier, eux aussi, d’un dédommagement.