Demande de pension de réversion : ces 7 documents à réunir en amont

Publié par Thomas Kieffer
le 27/11/2023
the pensioner is engaged in paper work he sends bills and tax receipts through a laptop he looks confused high quality 4k footage
Istock
Illustration
La pension de réversion est une indemnité versée aux veufs et veuves ou après le décès de leur partenaire. Pour bien préparer votre dossier, voici 7 documents à ne pas oublier.

En cas de décès dans un couple, la personne veuve peut demander la pension de réversion,  permettant de percevoir une partie des revenus à la retraite de la personne décédée. Avant de vous énumérer les documents nécessaires, voici certaines conditions à respecter pour percevoir cette pension. Tout d’abord pour les régimes dits “de base” : les régimes privés, les artisans, agriculteurs, professions libérales, ou encore salariés, doivent, évidemment, avoir été marié avec la personne décédée, sans minimum de durée. Vous conservez votre droit à la pension même si vous vous remariez. Néanmoins, vous devez avoir 55 ans au minimum et ne pas dépasser un certain salaire : au maximum 23,441,60 euros (brut) par an, 37,506,56 euros (brut) si vous vivez en couple.  

La réversion pour la fonction publique 

Les agents de la fonction publique connaissent des règles différentes, pas forcément à leur avantage sur certains points. 

Si la personne décédée travaillait pour la fonction publique, alors son conjoint devra obligatoirement justifier d'un mariage pendant 4 ans au minimum (ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt). Avoir eu des enfants avec cette personne annule ces obligations d’années minimum de mariage. Selon la-retraite-en-clair.fr, si la personne vivante s’est remariée, pacsée ou vit en concubinage, alors elle ne percevra pas/plus la pension de réversion. Deux exceptions s’appliquent néanmoins : 

  • Si “la nouvelle union a cessé et que la personne vivante n'a pas acquis d'autres droits à pension au titre de cette nouvelle union", alors elle pourra le percevoir.
  • Seconde exception, la pension de réversion sera versée s'“il existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé”. 

Autres différences avec les régimes privés : le survivant n’a pas de condition d'âge ni de ressource pour en bénéficier et perçoit 50 % de la retraite de son conjoint décédé. Attention néanmoins, il est nécessaire de consulter et de se référer aux dispositions spécifiques du régime de retraite qui vous concerne pour obtenir davantage d'informations sur vos droits. Voici la liste des septs documents à fournir obligatoirement pour bénéficier de la pension de réversion selon Capital.fr

Vous avez aimé cet article ?

L'acte de naissance du défunt

1/7
collection of cute organic baby clothes, shoes, toys and blanket heartwarming present for cold weather of fall and winter season newborn gifts for christmas and baby shower, donation idea
Istock

Il fait partie des documents obligatoires à fournir pour percevoir la pension de réversion. 

L'acte de naissance du demandeur

2/7
newborn girl baby inside incubator in hospital post delivery room with identification bracelet tag name
Istock

Il fait partie des documents obligatoires à fournir pour percevoir la pension de réversion. 

La copie de la carte d'identité du demandeur

3/7
representation in flat design style of the 2021 version of the french identity card on a blue background
Istock

Elle fait partie des documents obligatoires à fournir pour percevoir la pension de réversion. 

La copie du livret de famille

4/7
half-folded flyer a4 booklet mock up on white background 3d illustration
Istock

Elle fait partie des documents obligatoires à fournir pour percevoir la pension de réversion. 

La copie des deux derniers avis d'imposition

5/7
businessman working in office and calculating finance using magnifying glass business financial accounting concept
Istock

Elle fait partie des documents obligatoires à fournir pour percevoir la pension de réversion. 

Vous avez aimé cet article ?

La copie des derniers relevés de compte bancaire personnel

6/7
woman managing the debtthese graphics are derived from our own 3d generic designs they do not infringe on any copyright design
Istock

Elle fait partie des documents obligatoires à fournir pour percevoir la pension de réversion. 

La copie des derniers bulletins de salaire lorsque le demandeur est encore actif

7/7
blurred french payroll with a calculator, a pen, euro cash, and a magnifying glass sharp focus only through the magnifying glass
Istock
Illustration

Elle fait partie des documents obligatoires à fournir pour percevoir la pension de réversion. 

Google News