Fin de l'exonération totale du Livret A : combien perdriez-vous concrètement si la mesure était adoptée ?
Dans une note thématique consacrée à la fiscalité du patrimoine des ménages, les magistrats financiers cherchent des leviers pour réduire une dépense publique en forte hausse. Cette piste de travail cible spécifiquement les comptes saturés par l'accumulation des intérêts au fil des années. Face aux inquiétudes suscitées, les chiffres démontrent que l'impact financier resterait très circonscrit.
Une fiscalisation ciblée sur les encours excédentaires
L'origine de cette proposition émane directement de la Cour des comptes, soucieuse d'alléger le coût des niches d'épargne pour les finances publiques. L'exonération de l'épargne réglementée a représenté près de 5 milliards d'euros de manque à gagner pour l'État en 2025. Selon l'institution financière, ces avantages fiscaux profitent « paradoxalement davantage aux ménages aisés et âgés » depuis le relèvement des plafonds de dépôt.
Pour corriger ce déséquilibre, les magistrats suggèrent d'appliquer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % sur une base très précise. Cette flat tax, décomposée en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, ne s'appliquerait qu'aux gains issus des sommes situées au-dessus du seuil réglementaire de 22 950 €.
Il importe de rappeler qu'il ne s'agit actuellement que d'une proposition consultative, estimée par la direction générale du Trésor à 80 millions d'euros de rentrées fiscales annuelles. Aucun texte de loi n'a été voté ni même déposé au Parlement en ce sens.
Les versements d'origine et le socle réglementaire restent intacts
Le mécanisme proposé ne prévoit aucune ponction sur les fonds déposés par les titulaires. De même, les intérêts produits sous le plafond légal de 22 950 € conserveraient leur exonération totale d'impôt et de prélèvements sociaux. Pour un livret affichant par exemple 15 000 €, la fiscalité resterait nulle.
Le dépassement du seuil officiel ne résulte jamais de nouveaux dépôts, bloqués par les banques dès l'atteinte de la limite. Seul le mécanisme des intérêts composés, ajoutés au solde au 31 décembre de chaque année, permet de franchir cette barre légale. Les montants excédentaires constituent donc uniquement des gains accumulés au fil du temps.
Selon les données publiées par la Banque de France, seuls 15 % des Livrets A dépassent aujourd'hui le plafond réglementaire. Même si cette minorité de contrats concentre 47 % des encours totaux, l'écrasante majorité des Français ne subirait aucune retenue fiscale.
Des simulations chiffrées démontrent un impact financier très réduit
Pour évaluer la portée d'une telle mesure, prenons le cas d'un compte affichant 24 000 €, soit 1 050 € au-dessus du seuil légal. Avec un taux de rémunération fixé à 2 %, la fraction excédentaire génère 21 € de gains annuels. L'application du taux de 31,4 % entraînerait alors un prélèvement de seulement 6,60 € par an.
Dans la situation d'un livret très ancien garni à hauteur de 28 000 €, le surplus atteint 5 050 €. À un taux identique de 2 %, ce surplus rapporte 101 € de gains par an, générant un impôt d'environ 31,70 € à l'année. Pendant ce temps, les 459 € d'intérêts calculés sur les premiers 22 950 € continuent d'échapper totalement à l'impôt.
Tout retrait précipité s'avère donc injustifié dans l'immédiat. Si une telle réforme venait à voir le jour, les épargnants pourraient facilement contourner cette retenue en réorientant leur surplus vers d'autres supports défiscalisés non saturés, comme le LDDS (plafonné à 12 000 €) ou le LEP pour les foyers éligibles (limité à 10 000 €).
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