Donations familiales : les députés votent une exonération de 100 000 euros pour 2027

Les députés ont voté un relèvement de l’exonération des dons familiaux d’argent à 100 000 euros, avec une application envisagée pendant toute l’année 2027. Mais cette mesure doit encore figurer dans le budget définitif pour devenir applicable. Voici ce qu’elle pourrait changer pour les familles

Aider un enfant à constituer son apport immobilier, financer un projet professionnel ou soutenir un petit-enfant : les donations permettent de transmettre une partie de son épargne de son vivant. Encore faut-il distinguer les avantages fiscaux existants des changements actuellement débattus.

Pour ceux qui souhaitent préparer la transmission de leur patrimoine, le projet de loi de finances pour 2027 mérite donc une attention particulière, sans précipitation.

Un plafond doublé par rapport au projet du gouvernement

Vendredi 16 octobre 2026, lors de l’examen de l’article 4 du budget, les députés ont adopté un amendement du groupe Union des droites pour la République portant le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux d’argent de 50 000 à 100 000 euros.

Le calendrier a également été élargi. Le gouvernement prévoyait initialement une application pendant les six premiers mois de 2027. Les amendements adoptés prolongent cette période jusqu’au 31 décembre 2027, laissant une année entière aux familles si la mesure est définitivement retenue. Source : amendement adopté à l’Assemblée nationale.

Les défenseurs du dispositif souhaitent accélérer la circulation de l’épargne entre générations. À gauche, plusieurs députés dénoncent au contraire un avantage bénéficiant surtout aux familles déjà dotées d’un patrimoine important. Ce désaccord rejoint le débat sur la place croissante de l’héritage dans les richesses des Français.

Deux avantages fiscaux à ne pas confondre

Aujourd’hui, l’article 790 G du Code général des impôts prévoit une exonération spécifique de 31 865 euros tous les quinze ans, pour les dons familiaux de sommes d’argent. Ce plafond s’apprécie entre un même donateur et un même bénéficiaire, et non pour toute la famille réunie.

Ce régime impose notamment :

• Un donateur âgé de moins de 80 ans au moment du versement.
• Un bénéficiaire majeur ou émancipé.
• Une transmission à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ; en l’absence de descendants, certains dons aux neveux et nièces sont également concernés.

L’argent peut être transmis notamment par virement ou par chèque. 

À cette exonération peut s’ajouter l’abattement classique de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Ainsi, sous réserve de respecter les conditions et de ne pas avoir déjà utilisé ces avantages, un parent peut actuellement transmettre 131 865 euros en argent sans droits de donation.

Jusqu’à 200 000 euros dans certains cas, si le texte est confirmé

La mesure débattue pour 2027 concerne le plafond de l’exonération spécifique des dons familiaux d’argent. Elle ne crée pas automatiquement une troisième enveloppe à ajouter aux 31 865 euros actuels.

Si le relèvement à 100 000 euros est conservé, son cumul avec l’abattement parent-enfant pourrait permettre une transmission de 200 000 euros sans droits, lorsque les deux avantages sont intégralement disponibles.

Prenons un exemple : un parent de 65 ans souhaite aider son enfant majeur et n’a effectué aucune donation au cours des quinze dernières années. Dans cette hypothèse, le cumul pourrait devenir intéressant. En revanche, des donations antérieures peuvent réduire les montants encore disponibles : il faut donc examiner leur historique, puis les dispositions définitives de la loi.

Une donation exonérée reste à déclarer

L’absence d’impôt ne dispense pas des formalités. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels doit, sauf exception, être effectuée en ligne par leur bénéficiaire. Le formulaire papier 2735 n’est donc plus la démarche habituelle. 

Pour l’exonération actuelle des dons familiaux d’argent, la déclaration doit intervenir dans le mois suivant le don. Le non-respect de ce délai fait perdre le bénéfice de cette exonération spécifique. 

Avant tout versement important, rassemblez les justificatifs des donations précédentes et vérifiez votre situation avec votre notaire ou votre service des impôts. Un vote pendant l’examen du budget ne suffit pas à rendre la mesure applicable : le plafond, le calendrier et les conditions pourront encore évoluer jusqu’à l’adoption définitive du texte.