Démarchage à domicile : quels sont vos droits ?

Comme le reste des activités commerciales, le démarchage est très réglementé. Les vendeurs qui se déplacent jusqu’à votre porte doivent donc respecter un certain nombre de contraintes, comme l’explique l’administration française sur le site officiel du ministère de l’Intérieur.

Pour rappel, le démarchage à domicile - ou porte-à-porte - est “une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs”, informe la plateforme. Il s’agit alors “de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat”. Pour l’essentiel, les règles fixées visent à protéger les consommateurs et portent tant sur le contenu du contrat éventuellement signé que sur les délais de rétractation.

Le démarchage, c’est important de le préciser, ne peut se faire que dans les lieux suivants : 

• Le domicile du démarché
• Le lieu de travail du démarché
• Le lieu de travail du démarcheur
• En extérieur (dans la rue ou un centre commercial, par exemple)

Ces éléments écartés, reste l’essentiel de la réglementation à comprendre…

Démarchage : les contrats exclus

Plusieurs types de contrats ne peuvent théoriquement pas faire l’objet de démarchage. Il s’agit des contrats suivants :

• Service de santé, prescription et délivrance de médicaments
• Autres services sociaux
• Jeu d'argent
• Service financier (prêt, assurance)
• Contrat rédigé par un officiel public (exemple : notaire)
• Forfait touristique
• Fourniture immédiate de denrées alimentaires, boissons, biens de consommation courante (exemple : tournée de commerçant dans une zone rurale)
• Service de transport de passagers
• Abonnement unique internet, téléphone
• Bien immobilier : construction, acquisition, transfert, location, utilisation d'un bien à temps partagé

Du reste, le démarcheur a l’obligation de :

• Informer son client
• Délivrer le contrat lors du démarchage
• Fournir au client un bordereau de rétractation
• Ne pas recevoir de paiement avant 7 jours

Le client, pour sa part, peut exercer son droit de rétractation pendant 14 jours après la signature du contrat.