Dans un référé rendu public ce mardi, la Cour des comptes pointe la gestion des préfets. Le corp préféctoral créé il y a plus de 200 ans par Napoléon Bonaparte nécessiterait une refonte intégrale selon la rue Cambon.

Trop de préfets sans affectation territoriale, c’est en substance ce que reproche la Cour des comptes au corps préfectoral dans un référé rendu public mardi dernier. Le premier point de contestation pour la juridiction est la brièveté des affectations territoriales. Avec une moyenne de 24,3 mois en 2013, le turn-over des préfets serait contre-productif.

"Cette instabilité nuit à la continuité des politiques publiques et donc à leur efficacité, complexifie le partenariat entre État et collectivités territoriales, effrite la légitimité des préfets auprès de leur équipes et des élus locaux", précise le palais Cambon. Pour pallier à ces effets, la Cour préconise d’allonger la durée d’affectation à trois ans minimum. Ce qui permettrait de stabiliser le corps préfectoral sans pour autant remettre en cause la neutralité des préfets.

Des affectations sans lien avec la réalité

Le second point contesté est le nombre d’affectations dites "hors-cadre". Sur les 250 hauts fonctionnaires présents sur le territoire en 2013, seuls 127 disposaient d’une affectation territoriale rappelle le site Comptes-publics. Les 123 autres préfets étaient généralement "en détachement" ou "hors-cadre". Parmi ces préfets "hors-cadre", certains étaient en attente d’affectation et toujours rémunérés, d’autres cumulaient leur fonction et une activité extra-ministérielle tout en étant payés par celui-ci.

De leur côté, les préfets "nommés en mission de service public" affectés auprès de la présidence, du Premier ministre ou encore du ministre de l’Intérieur font aussi l’objet de critiques de la part de la rue Cambon. Cette pratique qui consiste à accorder le statut et la rémunération d’un préfet à un individu sans réel exercice de la fonction ne devrait pas exister selon la Cour des comptes.

Pour remédier à cette situation, la Cour préconise de supprimer purement et simplement "la voie d’accès au corps des préfets par nomination en mission de service public".

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Vers une suppression des préfets?

Une suppression en amenant une autre, la Cour des comptes réitère sa proposition de supprimer le statut de préfet en tant que corps de fonctionnaires. L’idée, déjà présentée en 2005, serait de remplacer le corps préfectoral par des emplois fonctionnels rattachés à la fonction publique. Cela permettrait de réaliser des ajustements en fonction des besoins de l’administration.

Le Premier ministre qui a répondu dans une lettre au référé de la Cour des comptes, a pointé son désaccord sur la question de la brièveté de l’affectation préfectorale avec le Palais Cambon. "Cet objectif de gestion est difficile à atteindre compte tenu précisément du caractère discrétionnaire des nominations qui président aux changements d’affectation des représentants de l’État", a-t-il expliqué dans sa lettre. Il semblerait que trop de contraintes administratives pourraient découler de ces modifications.

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Néanmoins, Manuel Valls s'est montré beaucoup plus ouvert sur la question des préfets "nommés en missions de service public". "Une telle réforme cumulerait l’avantage de redonner des marges de manœuvre dans la gestion des préfets, de renforcer la vocation d’ouverture du corps préfectoral vers l’extérieur, tout en assurant un parcours de carrière intéressant aux hauts fonctionnaires du ministère", a précisé le chef du gouvernement.

La balle est maintenant entre les mains des politiques.

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