Un habitant de Nice a été verbalisé le 29 février mais l’agent municipal a inscrit la date du 1er mars sur le PV. De quoi le faire annuler.  

C’est une étonnante histoire que rapporte lundi le quotidien local Nice Matin. Un automobiliste a envoyé à la rédaction du journal un PV qui aurait été dressé le 29 février mais sur lequel l’agent municipal, qui a dû oublier que nous sommes dans une année bissextile, a écrit la date du 1er mars. Une bonne nouvelle pour l’automobiliste en tort, qui avait eu la mauvaise idée de se garer en double-file dans la rue Lamartine, à Nice.

Il pourra en effet faire annuler la contravention. "C'est la première fois que j'entends un cas comme celui-là, mais si c'est avéré, cette amende sera classée sans suite. Il faut pour cela que l'automobiliste saisisse au plus vite le ministère public, qui est le seul habilité à faire annuler l'amende", explique Jean-Michel Truglio, chef de la police municipale de Nice, interrogé par le quotidien.

Régulier dans la forme ?

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Il est en effet possible de faire annuler une contravention si celle-ci est mal remplie. L’article L.429 du Code de procédure pénale indique précisément qu’un procès-verbal ou rapport "n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme". Il faut alors envoyer un recommandé le plus rapidement possible, le mieux étant le jour-même de la contravention.

Si vous vous êtes fait verbaliser le 29 février, regardez donc bien votre amende. Avec un peu de chance, il vous sera possible de la faire annuler…

En vidéo sur le même thème : Les amendes pour les petits excès de vitesse bientôt supprimées ? 

mots-clés : Pv, Stationnement, Amende

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