Nouvelles hausses d'impôts : qu'a voté l'Assemblée nationale ?

Afin de redresser les comptes de l'Etat, le gouvernement Ayrault a prévu un rectificatif à la loi de finances 2012 précédemment établie par le dernier gouvernement Fillon. Le but ? Ramener le déficit budgétaire de la France à 81,1 milliards d'euros. Et pour cela, le gouvernement table sur des hausses d'impôts d'un montant de 7,2 milliards d'euros.

Si la mise en place de la fameuse nouvelle tranche d'imposition à 75% a été repoussée à l'automne, d'autres mesures vont être votées dès cet été. Ainsi, pour les personnes assujetties à l'ISF, la note va être plus salée. Elles devront en effet se soumettre à une contribution supplémentaire, à régler au plus tard le 15 novembre prochain.

Contribution supplémentaire pour l'IF
Pour les assujettis disposant d'un patrimoine compris entre 800 000 et 1,31 million d'euros, le taux de cette contribution atteindre 0,55% de la valeur nette des biens situés en France. Cette contribution atteindra 1,8% pour tous ceux dont le patrimoine dépasse 16,79 millions d'euros. Par exemple, lorsqu'un ménage dispose d'un patrimoine de 1,5 million d'euros, son imposition à l'ISF sera de 3 750 euros, et la contribution supplémentaire représentera 480 euros de plus.

Pour un ménage au patrimoine de 30 millions d'euros, l'ISF sera d'un montant de 150 000 euros, auxquels il faudra ajouter la contribution supplémentaire de 312 265 euros. Dès 2012, l'Etat espère tirer de cette mesure pas moins de 2,32 milliards d'euros.

Fiscalité des donations et des successions alourdie
Par ailleurs, comme annoncé depuis quelques semaines, la fiscalité des successions et des donations va être renforcée. Auparavant, abattement pour les parents et les enfants lors d'une donation s'élevait à 159 325 euros, il sera désormais de 100 000 euros. Et il faudra maintenant attendre 15 ans, et non plus 10 ans, entre deux donations pour bénéficier des mêmes conditions. L'Etat espère récupérer 140 millions d'euros en 2012 grâce à cette mesure.

Les stock-options et les actions gratuites des employés seront aussi concernées par la nouvelle fiscalité. Après le vote de l'Assemblée nationale et l'entrée en vigueur du rectificatif de la loi de finances de 2012, la taxe que paye l'employeur passera de 14 à 30%. Le bénéficiaire devra quant à lui s'acquitter d'une taxe passant de 8 à 10%. Rentabilité de l'opération : 320 millions d'euros dans les caisses de l'Etat sur une année entière.

Participation des Français vivant à l'étranger
Pour tous les Français qui vivent à l'étranger, les nouvelles mesures pourraient avoir des répercussions. Ainsi, ils seront soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% sur les revenus fonciers issus de biens situés en France, et sur les plus-values immobilières réalisées lors de leur vente. L'Etat espère récupérer 50 millions d'euros dès 2012, et 250 millions d'euros sur une année complète.

Les entreprises seront également touchées par les nouvelles mesures. Celles qui réalisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires seront soumises au versement d'un acompte anticipé sur la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés. Il devrait rapporter 800 millions d'euros dans les caisses de l'Etat.

Nouvelles mesures et taxes
La taxe exceptionnelle appliquée aux banques et aux pétroliers devrait rapporter 1,1 milliard d'euros supplémentaires. Les opérations financières seront désormais plus taxées qu'auparavant, ce qui devrait permettre de récupérer 170 millions d'euros. Et des mesures anti-abus dans le domaine de la fiscalité devraient permettre de gagner 200 millions d'euros en plus.

Enfin, la mesure visant à limiter les niches sociales sur l'épargne salariale devrait permettre de récupérer 550 millions d'euros dès 2012, et 2,3 milliards d'euros sur une année pleine, dès 2013. Ainsi, l'employeur qui s'acquitte du forfait social verra le taux passer de 8 à 20% pour l'intéressement, la participation, l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne entreprise (PEE) et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs( PERCO), la retraite supplémentaire d'entreprise, les primes et les dividendes.

© PIERRE VERDY / AFP