Succession : peut-on exiger sa part d’héritage si on apprend le décès tardivement ?

Un temps, elle aura fait la pluie et le beau temps sur l’élection présidentielle. Et pour cause ! La succession constitue, de fait, l’un des sujets qui passionne les Françaises et les Français. Avant le début de l’offensive russe sur le sol ukrainien, la quasi intégralité des candidats à l’élection présidentielle a multiplié les propositions à ce sujet. L’essentiel des anciens prétendants à l’Elysée ont envisagé des dispositifs susceptibles de faciliter la vie des héritiers. Au final, c’est le programme d’Emmanuel Macron qui s’appliquera. 

Ceci étant dit, certains éléments de la procédure de transmission ne devraient pas particulièrement changer. Le président de la République prévoit de faciliter le leg à l’attention des enfants du conjoint dans le cadre de familles recomposées et de grossir les largesses de la donation… Pas de changer les délais de revendication d’un héritage. Car, expliquent les notaires de France sur leur portail officiel, il existe en effet une date passée laquelle il n’est plus possible de demander sa part de la succession. 

Succession : de combien de temps disposez-vous pour demander votre part ?

Depuis 2007, informent les juristes, tout héritier dispose de dix ans pour revendiquer sa succession. Auparavant, il disposait de 30 ans pour se prononcer. Ceci étant dit, il est possible d’adresser une sommation de se prononcer à l’un ou l’autre des bénéficiaires de la succession dès quatre mois après le décès du légateur. 

Cette dernière, que l’on appelle aussi “sommation d’opter” pousse l’héritier à accepter ou à refuser la succession. Elle permet de débloquer un héritage qui n’avance pas du fait du silence de l’un des légataires. Une fois appliquée, il bénéficie alors d’un délai de deux mois pour se décider, informe le site spécialisé Héritage et succession.