Prêt Garanti par l'Etat : qu'adviendra-t-il de votre argent si les entreprises ne vous remboursent pas ?

Pour tenir face au "mur des dettes", le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises demande plus de souplesse de remboursement. Car si les premiers Prêts Garantis par l'État (PGE) doivent commencer à l'amortir cette année, 100 000 entreprises estiment ne pas pouvoir les payer.

Une date anniversaire du Prêt Garanti par l’État (PGE) compliquée. Le 25 mars prochain, le dispositif emblématique de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire fêtera sa première année d’existence. Signification, les premières sociétés qui en ont bénéficié vont devoir commencer à le rembourser. Il est toutefois possible, comme l’a décidé l’exécutif mi-janvier, de différer d’un an le paiement de l’emprunt, à condition de s’acquitter de la dette totale sous 6 ans maximum. S’il est envisagé d’allonger ce seul à 8 ans, rien n’est encore décidé.

Prêt Garantie par l’État : un "succès collectif" mais de grandes inquiétudes

Selon François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), et Maya Atig, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF), le PGE est un "succès collectif". Au total, 650 000 entreprises en ont en effet bénéficié. La question du remboursement est, elle, bien plus complexe. "Nous arrivons à un moment où toutes les mesures, qui ont permis de tenir aux acteurs économiques que je représente, vont commencer à être débranchées. Et là, il faut s’attendre à ce que la relation clients-banques se dégrade", a déclaré, sondage maison à l’appui, François Asselin, ce 3 mars 2012 lors d’une audition sur la transformation des services bancaires en commission des finances du Sénat.

Comme le rapporte Moneyvox, d’après une enquête publiée mi-janvier effectuée auprès de 2 400 dirigeants de TPE-PME, la CPME évalue à 100 000 le nombre d’entreprises et de professionnels qui pensent ne pas pouvoir rembourser leur PGE.

Le taux de défaut sur les PGE pourrait alors grimper à quasi 16%, soit bien plus que les prévisions officielles de Bpifrance, qui l’estimait entre 5 à 7% au bout de 6 ans. De son côté, la Banque de France l’évaluait fin janvier à 4,5-6%.

Raison pour laquelle les inquiétudes grandissent…

PGE : "Quelles seront les règles pour juger de la viabilité des entreprises ?"

Que vont devenir les PGE s’ils ne sont pas remboursés ? "Je voudrais reformuler la question qui se pose sur la sortie des PGE. Et elle est délicate puisqu’il va s’agir de décider quelles entreprises vont être arrêtées et quelles entreprises vont continuer à avancer : quelles seront les règles pour juger de la viabilité des entreprises ?", demande Claude Raynal, président de la commission des finances et sénateur.

Seule réponse obtenue, le rappel des souplesses de remboursement sur 6 ans dont disposent les professionnels. "Beaucoup d’entreprises, probablement plus du tiers, vont choisir cette solution alors même que certaines auraient la capacité de rembourser plus vite", a indiqué Maya Atig.

Quid du nouveau prêt de consolidation ?

PGE : un nouveau prêt sur 10 ans pour l’amortir ?

François Asselin prône pour la mise en place d’un nouvel outil : le prêt de consolidation. "Quand bien même vous pouvez étaler votre PGE sur 5 ans [après un différé d’un an, ce qui revient à un remboursement sur 6 ans après souscription, NDLR], reporter vos charges sociales et fiscales sur 3 ans, réaménager votre loyer si votre bailleur est d’accord, la situation restera compliquée pour certaines entreprises. C’est pourquoi on a imaginé à la CPME de regrouper une partie des dettes dans un prêt de consolidation étalé jusqu’à 10 ans s’il le faut", détaille-t-il, avant d’ajouter :"On pense que l’on pourrait aussi solliciter des tiers de confiance, qui pourraient être des experts-comptables et des commissaires aux comptes comme le fait la médiation du crédit, pour étudier la viabilité de l’étalement des dettes."

Pour renforcer les fonds propres des entreprises, le ministère de l’Économie a donné ce 4 mars son feu vert pour prêts participatifs, garantis à 30% par l’État. Enveloppe totale : 20 milliards d’euros.