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abacapressAider financièrement un enfant qui veut s'acheter une voiture ou un ami face à une grosse difficulté financière est affaire courante. Mais si le prêt se fait bien souvent au moment où tout se passe bien, les relations peuvent évoluer dans le temps.
Si l'ami que vous avez "dépanné" tarde à vous rembourser, dialoguez tout d'abord pour trouver une solution qui conviendra aux deux parties. Rien de pire que le silence, l'évitement ou même la fuite dans ce genre de situations. L'argent étant un sujet tabou dans la sphère familiale et amicale.
Sans réponse : envoyez-lui une simple lettre lui rappelant que vous l'avez aidé dans un moment difficile et que vous avez besoin de récupérer cet argent. Proposez-lui un délai supplémentaire ou de plus petits remboursements pour éponger sa dette.
Pas de secret : les paroles s'envolent, les écrits restent ! Lorsque vous prêtez de l'argent, il est essentiel de faire signer à votre emprunteur une reconnaissance de dette (il s'agit d'un acte sous seing privé), même s'il s'agit d'un membre de votre famille ou d'un ami proche.
Comment : pour être valable, la reconnaissance de dette doit être rédigée à la main, datée et signée, en deux exemplaires si possible par l’emprunteur (l'original et la photocopie peuvent cependant suffire). Elle doit comporter l'identité des deux parties (prêteur et emprunteur) avec les noms, prénoms et dates de naissance, et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres. Précisez également les modalités de remboursement du prêt, et le taux d'intérêt s'il ne s'agit pas d'un prêt gratuit.
Sachez-le : en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c'est le montant en toutes lettres qui est retenu.
Attention : l'absence de la mention en lettres fait perdre au document son caractère de preuve du prêt.
Si le montant de votre prêt atteint les 760€, vous aurez à le déclarer auprès des impôts, même s'il n'est pas formalisé par un écrit. Si la même personne a contracté plusieurs dettes auprès du même prêteur en l'espace d'une année, ces dispositions sont les mêmes.
Comment : remplissez l'imprimé n°2062 et envoyez le à votre centre des impôts avant le 15 février de l'année suivant la date du prêt. Il justifie l'existence de la dette, notamment en cas de contrôle fiscal. Si vous demandez des intérêts, il vous faudra remplir l'imprimé n°2561 et les déclarer sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des capitaux mobiliers.
Attention : si vous "oubliez" cette démarche, vous risquez une amende de 150€.
Un écrit est obligatoire pour les prêts excédant 1500€. Un seuil important car à partir de cette somme, le tribunal n'accepte aucune autre preuve que le document écrit.
Deux solutions (non obligatoires mais fort utiles) pour sécuriser le prêt :
- Au-delà de la déclaration fiscale, vous pouvez enregistrer la reconnaissance de dette ou le contrat de prêt (formulaire n°2062) auprès de votre centre des impôts. Cette démarche rend l’opération incontestable et constitue une mesure contre les faux en écritures (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes...). Vous avez un mois à compter de la signature de la reconnaissance de dette pour le faire. L'enregistrement est facturé 125€.
- Faire établir un acte authentique certifié par un notaire si la somme est importante. Cela engendre des frais (à partir de 200€ + 125€ d'enregistrement), mais l'acte permet au notaire de procéder, après une mise en demeure, à une saisie du compte bancaire de l'emprunteur sans avoir à obtenir une décision judiciaire.
Si vous n'avez aucune réponse de votre "ami" mauvais payeur, mettez-le en demeure de régler ce qu'il vous doit en lui envoyant une lettre recommandée avec AR. Indiquez lui le montant de la somme due, les intérêts (s'il y a) prévus et les modalités de remboursement.
Sans réponse : saisissez le conciliateur de justice en faisant votre demande par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal d'instance de la commune où réside l'emprunteur. Le conciliateur convoquera alors les deux parties. La durée de la conciliation est d'un mois, renouvelable une fois et cette démarche est gratuite.
Si l'autre partie vient à se déplacer, et qu'un accord a été trouvé (comme l'acceptation des délais de paiement), il devra le respecter. En cas d'échec, chacun reste libre de faire régler le litige par le tribunal.
Un conseil : préparez la conciliation en joignant la reconnaissance de dette et les justificatifs (photocopies de chèques, extraits de compte bancaire prouvant les virements...).
Si l'emprunteur refuse tout accord, vous pouvez vous adresser à la justice pour obtenir une injonction de payer. La juridiction compétente diffère selon la somme en jeu. Jusqu'à 4000€, votre demande est à adresser au juge de proximité, de 4001 à 10 000€, au tribunal d'instance, et au-delà de 10 000€ au tribunal de grande instance. Pour cette dernière procédure, vous devrez être assisté(e) d'un avocat.
Comment faire : il suffit de déposer votre demande au greffe du tribunal compétent du domicile de l'emprunteur. Vous aurez à indiquez sur le formulaire à remplir le montant dû et vous y joindrez la reconnaissance de dette. La procédure d'injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide qui permet au prêteur de contraindre l'emprunteur à lui payer ce qu'il lui doit.
Attention : au-delà de 1500€, un écrit (une reconnaissance de dette) est obligatoire. Vous risquez de voir votre demande rejetée si vous n'en avez pas*.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une "ordonnance d'injonction de payer" pour une somme déterminée. Le prêteur doit porter cette décision à la connaissance de l'emprunteur par huissier de justice, dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'ordonnance. Celui-ci dispose d'un mois pour la contester.
Si l'emprunteur ne conteste pas l'ordonnance : passé le délai d'un mois, s'il n'y a aucune opposition à l'ordonnance, il doit effectuer le paiement. Si cela n'est pas fait, le prêteur doit demander au greffier d'appliquer la formule exécutoire, et faire procéder à son exécution en s'adressant de nouveau à un huissier de justice.
S'il conteste l'ordonnance : le tribunal convoque les deux parties, les entend et tente une conciliation. En cas d'échec, il rend un jugement, qui peut être contesté par l'une ou l'autre des parties.
Un conseil : cette procédure est gratuite, hormis les honoraires d'huissier. Renseignez-vous sur ses tarifs avant toute procédure.
Si la dette n’excède pas 1 500 €, il est possible de prouver que le prêt a été accordé sans écrit en apportant des témoignages bien précis (somme, date, raison du prêt...).
En revanche : un écrit est obligatoire pour les sommes de plus de 1500€. En l'absence de reconnaissance de dette, les tribunaux présument souvent qu'il s'agit d'une donation. En effet, les traces de la remise des fonds (relevés de comptes ou preuves d'un virement) ne suffisent pas. Le prêteur doit prouver que la personne devait lui restituer l'argent.
Seule solution : il est possible de plaider "l'impossibilité morale de constituer un écrit". C'est à dire que si vous avez effectué ce prêt à un membre de votre famille ou à un ami proche dans un climat de confiance, il est parfois difficile "moralement" de demander un écrit. Dans ce cas, le Code civil autorise toutes sortes de preuves, mais il vous faudra convaincre le juge. Vous pouvez par exemple demander à quelqu'un de témoigner pour vous ou joindre une lettre de l'emprunteur qui reconnaît qu'il vous doit de l'argent.
S'il s'agit du prêteur : si son décès survient avant le remboursement total de la somme prêtée, la dette est transmise à ses héritiers. La déclaration de succession doit faire mention du montant du prêt non encore remboursé. Si l'emprunteur est héritier, il doit déduire de sa part d'héritage le montant du prêt et les éventuels intérêts. Si ce n'est pas le cas, il est tenu de rembourser aux héritiers le montant restant.
S'il s'agit de l'emprunteur : la dette est transmise à ses héritiers. Son montant est inscrit au passif de la succession.
Attention : un écrit, quelle que soit la somme, est toujours important. Car en cas de décès du prêteur, le fisc peut considérer que la somme "prêtée" est une donation déguisée, et réclamer des droits de mutation sur cette somme.
- Une reconnaissance de dette dactylographiée peut être admise. A plusieurs conditions cependant : qu'elle soit signée et que l'emprunteur inscrive de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.
- La reconnaissance de dette a une validité de 30 ans. Dans ce temps, le prêteur peut faire valoir ses droits en justice en cas d'inexécution du contrat. Les justificatifs de paiement (traces de virements, photocopies de chèques...) doivent être conservés jusqu'à la fin des remboursements.
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