Taxe foncière, taxe d
Taxe foncière : les exonérations
Vous êtes exonéré de taxe foncière sur votre résidence principale si, au 1er janvier de l'année d'imposition, vous, votre conjoint, ou des personnes à charge répondez à l'une de ces 3 conditions : - être âgé(e) de + 75 ans,- être bénéficiaire de l'AAH* quel que soit votre âge, - être titulaire de l'ASPA** ou l' ASI***
Dans tous les cas, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 9 837 euros pour la 1ère part de quotient familial, majorée de 2 627 euros par demi-part supplémentaire. L'exonération est accordée d'office.
Si vous avez entre 65 et 74 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, un dégrèvement de 100 euros est possible si vous remplissez les mêmes conditions de ressources et de cohabitation. A demander au centre des impôts.
''* AAH : allocation aux adultes handicapés ''
''** ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées''
''*** ASI : allocation supplémentaire d'invalidité''
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