Successions vacantes : que devient un héritage lorsqu’il n’y a aucun héritier ?

Chaque année en France, des milliers de logements et de comptes bancaires restent sans titulaire après un décès. Faute d'héritiers connus ou en raison d'un refus général de la famille, ces dossiers sont confiés à la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID). Un cadre légal révisé vient accélérer le déblocage de ces patrimoines orphelins.

L'État enregistre une activité record avec un cadre légal renforcé

Les services du Domaine rattachés à la DGFiP ont liquidé un montant historique de 386 millions d'euros d'actifs en 2025 pour traiter plus de 20 750 dossiers de successions vacantes. Selon le directeur de la DNID, Alain Caumeil : « Il y a un dénominateur commun aux diverses missions pilotées par la DNID : faire entrer de l'argent dans les caisses publiques. De ce point de vue, l'année 2025 a permis d'établir de nouveaux records historiques dans toutes les missions. »

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 simplifie désormais la gestion de ces dossiers. Entrée en vigueur le 9 avril 2026, elle autorise la publicité dématérialisée des ordonnances judiciaires et fluidifie l'ordre de cession des actifs mobiliers et immobiliers. La procédure s'enclenche dès qu'un notaire constatant l'absence d'héritier, une collectivité ou un créancier impayé saisit le tribunal judiciaire pour désigner le Domaine comme curateur.

Du remboursement des dettes au transfert définitif vers l'État

Une fois mandaté en vertu des articles 809 à 811-3 du Code civil, le curateur dresse un inventaire des biens du défunt et procède à leur vente. Ces liquidations servent en priorité à régler les impayés auprès des syndics de copropriété, des établissements bancaires ou du Trésor public. Cette régularisation s'effectue dans la limite de l'actif disponible, sans que l'État n'engage ses propres deniers si les dettes dépassent la valeur du patrimoine.

L'article 780 du Code civil accorde toutefois un délai de prescription de 10 ans aux héritiers tardifs pour exercer une action en revendication. Si un ayant droit se manifeste après la vente régulière d'un bien immobilier, il ne peut pas faire annuler la transaction mais récupère le solde financier net disponible. À l'expiration du délai décennal, la succession bascule en déshérence au profit de l'État, qui a notamment reversé 12,3 millions d'euros à la Fondation du patrimoine en 2025.

Les démarches à connaître pour les créanciers, proches et acheteurs

Pour les copropriétés bloquées par des charges impayées ou les créanciers, le signalement d'un bien et la déclaration d'une créance s'effectuent directement sur le portail des successions vacantes du site impots.gouv.fr. Cet outil officiel permet aussi aux familles de vérifier si le dossier d'un proche disparu fait l'objet d'une curatelle domaniale.

Les héritiers potentiels peuvent ainsi contacter le curateur pour faire valoir leurs droits avant le terme des dix années légales. Par ailleurs, les particuliers à la recherche d'opportunités peuvent acquérir les biens mobiliers et immobiliers issus de ces successions liquidées lors des ventes aux enchères publiques organisées par le Domaine.