"Madame", "Monsieur" : des associations exigent la fin des cases obligatoires "de genre"

Après un silence prolongé des ministères concernés, l'action contentieuse s'accélère contre les formulaires officiels du web français. Face au refus tacite du gouvernement de modifier ses outils, la plus haute juridiction administrative doit désormais trancher sur la légalité de cette collecte systématique de données de genre.

Une offensive juridique cible trois services publics en ligne

Ce 27 octobre 2026, les associations Stop Homophobie, Bi'Cause, Mousse et Tous.Tes, accompagnées d'une personne non binaire, ont déposé trois recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. Cette action conjointe attaque frontalement la configuration de trois portails majeurs gérés par l'État. Sont directement visés le formulaire de plainte en ligne du ministère de l'Intérieur, la démarche "e-création" de service-public.gouv.fr pour déclarer les dirigeants associatifs, ainsi que le portail impots.gouv.fr lors de la déclaration de TVA, qui attribue automatiquement les préfixes "M." ou "Mme".

Les requérants dénoncent un mécanisme ressenti comme une violence administrative. Dans leur requête, ils exposent l'impasse imposée aux citoyens non binaires, réduits à renier leur identité pour finaliser une démarche légale obligatoire ou contraints d'abandonner l'exercice de leurs droits. Le collectif souligne également les risques d'humiliation et de rupture d'égalité pesant sur les usagers transgenres, confrontés à des discordances entre leurs démarches et leur état civil effectif.

Le RGPD et le précédent SNCF imposent la minimisation des données

Les plaignants fondent leur argumentation sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), en particulier son article 5, paragraphe 1, sous c, qui consacre le principe de minimisation. Selon cette règle européenne, une administration ou une entreprise ne peut collecter que les informations strictement nécessaires à la prestation fournie. Pour M^e Étienne Deshoulières, avocat des plaignants, "quelle est l'utilité pour l'État français de connaître notre genre pour ces démarches en ligne ? A priori, aucune."

Ce combat juridique prend appui sur des victoires récentes. Le 9 janvier 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé dans l'affaire C-394/23 qu'une entité ne peut contraindre un usager à préciser sa civilité pour de simples motifs de courtoisie.

Dans la foulée, le 31 juillet 2025, la décision n° 452850 du Conseil d'État confirmait que "l'obligation faite aux clients d'indiquer leur civilité va au-delà des limites du strict nécessaire" face à SNCF Connect, obligeant le transporteur à rendre cette saisie facultative.

Vers une disparition pure et simple du genre dans les démarches courantes

L'initiative ne réclame pas l'apparition d'un genre neutre sur les titres d'identité nationaux. M^e Étienne Deshoulières précise que la démarche "n'est pas d'ajouter partout une troisième case, mais de ne plus poser la question du genre lorsqu'elle est inutile ou inexacte." Ni l'enregistrement d'une plainte pour vol ni le paiement d'une taxe professionnelle n'exigent de connaître le sexe biologique ou le genre ressenti de l'usager pour être valides.

Le Conseil d'État devrait se prononcer d'ici douze à dix-huit mois. Si les formulaires étatiques sont jugés non conformes, l'administration devra revoir l'ensemble de ses téléservices, une onde de choc qui contraindra également le secteur privé à purger ses formulaires commerciaux. En attendant cette décision, les usagers non binaires restent contraints, sous peine de blocage technique immédiat de leurs formalités, de sélectionner arbitrairement l'une des deux cases imposées par les serveurs publics.