Remplaçant le dispositif Duflot depuis septembre 2014, la loi Pinel permet de profiter d'une réduction d'impôt dans le cadre d'un investissement locatif. Découvrez les conditions pour bénéficier de cette défiscalisation, notamment en ce qui concerne la TVA du bien.
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Loi Pinel: les biens immobiliers éligibles

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Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, il est nécessaire d'acheter un logement neuf, en l'état futur d'achèvement, que vous faites construire ou encore ancien que vous transformez en neuf. Pour reconnaitre ces biens, c'est très simple : leur TVA est à 20%, contre seulement 5,80% pour les logements anciens. De plus, le bien doit respecter un certain niveau de performance énergétique et être situé en zone A, A bis ou B1. Le propriétaire doit ensuite louer le logement pour une durée minimale de 6 ans à un locataire respectant certaines conditions. Notons également que le loyer ne peut pas dépasser un certain plafond pour bénéficier de ce système de défiscalisation.

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Loi Pinel: quelle réduction d’impôt?

Avec la loi Pinel, le montant de la réduction d'impôt est limité à 300 000€ par personne et par an et à 5 500€ par m2 de surface habitable. Son taux va varier selon la durée de location. Pour un engagement locatif initial de 6 ans, le propriétaire bénéficie de 12% de réduction d'impôt sur le montant du bien acheté. Ce taux est augmenté de 6% dans le cas d'une prolongation de 3 ans et à nouveau de 3% pour une seconde prolongation de 3 ans. Si le propriétaire s'engage à louer son logement pour 9 ans, il profite d'une réduction d'impôt de 18% de la valeur du bien. Dans le cas d'une prolongation de 3 ans de la location, le taux est augmenté de 3%. Cette solution de défiscalisation permet donc de bénéficier d’une réduction d’impôt de 21% au maximum.