Quelles sont ces niches fiscales qui pourraient bientôt être supprimées ?
“Supprimer ce qui est inutile”. C’est ce qu’a affirmé la ministre chargée des Comptes publics Amélie de Montchalin alors que le gouvernement est en quête de 40 milliards d’euros d’économies budgétaires. Ainsi, l’exécutif envisage de revoir certains avantages fiscaux, précisant qu’il existe actuellement 467 niches fiscales, dont plusieurs dizaines ne profitent qu’à moins de 100 contribuables.
“Il y a 85 milliards d'euros de niche fiscale. Si vous avez 10 % en moins, ça fait 8 milliards et demi et vous pouvez faire beaucoup pour l'État et pour réduire les impôts”, a-t-elle déclaré dans Bonjour ! La Matinale TF1, ce mercredi 16 avril.
Une économie de 8 milliards d’euros
Il faut néanmoins préciser que pour les plus de 470 niches fiscales recensées en annexe du projet de loi de finances pour 2025 par le ministère de l’Économie et des Finances, il ne s’agit pas uniquement d’avantages liés à l’impôt sur le revenu. Ces dispositifs concernent aussi des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que d’autres formes de prélèvements comme la TVA ou les droits de succession.
De plus, pour près de la moitié de ces plus de 470 niches fiscales, le nombre de bénéficiaires est “non déterminé”. En mettant de côté ces dernières et en se focalisant uniquement sur les dispositifs pour lesquels Bercy fournit un décompte précis des bénéficiaires, on recense 69 niches fiscales qui profitent à moins de 100 contribuables ou entreprises chacune. En voici quelques-unes.
L'exonération de droits de mutations octroyée aux contribuables qui font don à l'État d' “œuvres d'art, livres, objets de collection ou document de haute valeur artistique ou historique et agréés”
Cette niche fiscale concerne les Droits d’enregistrement et de timbre des ménages et ne profite à aucun bénéficiaire.
L’abattement de malus masse au profit des véhicules hybrides non rechargeables et des véhicules hybrides rechargeables moins performants
Cette niche fiscale concerne les entreprises et ménages et ne profite à aucun bénéficiaire.
L'exonération de droits de mutation des successions des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission
Cette niche fiscale concerne les Droits d’enregistrement et de timbre des ménages et profite à 19 bénéficiaires.
L'exonération de l'indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation du ministère de la défense
Cette niche fiscale concerne l'impôt sur le revenu des ménages et profite à 51 bénéficiaires.
La réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse
Cette niche fiscale concerne l'impôt sur les sociétés des entreprises et profite à 3 bénéficiaires.
L'exonération des sociétés de capital-risque (SCR)
Cette niche fiscale concerne l'impôt sur les sociétés des entreprises et profite à 34 bénéficiaires.
Le crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés
Cette niche fiscale concerne l'impôt sur les sociétés des entreprises et profite à 62 bénéficiaires.
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