Budget 2027 : l'État va ponctionner les comptes et assurances-vie oubliés
Présenté le 1er octobre 2026 en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2027 cherche de nouvelles recettes pour renflouer les finances publiques. Le texte cible directement l'épargne dormante des Français en prévoyant une ponction inédite dès le 1er janvier 2027. Une mesure qui interpelle de nombreux épargnants mais qui s'accompagne de garanties légales strictes sur la restitution des fonds.
Une ponction inédite de 17 % sur les avoirs en déshérence inscrite au budget 2027
L'annonce officielle acte l'instauration d'une taxe exceptionnelle sur l'argent oublié des particuliers, avec une entrée en vigueur prévue dès le début de l'année 2027. Avec cette disposition, l'exécutif vise un rendement fiscal immédiat de 1,4 milliard d'euros pour l'État. Ce montant est calculé sur une assiette globale estimée à près de 8,2 milliards d'euros déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à la date du 31 décembre 2026.
Les produits financiers visés par ce prélèvement regroupent plusieurs catégories d'épargne délaissée au fil du temps. Sont notamment concernés les anciens livrets A ouverts pendant l'enfance, les comptes bancaires inactifs sans mouvement depuis des années, les plans d'épargne salariale oubliés lors de changements de parcours professionnel, ainsi que les contrats d'assurance-vie non réclamés après la disparition d'un proche.
Du cadre de la loi Eckert à l'anticipation budgétaire de l'État
Pour comprendre cette initiative, il convient de rappeler le mécanisme fixé par la loi Eckert de 2014. Ce texte prévoit qu'un compte courant est déclaré inactif après 1 an sans mouvement, ou après 5 ans pour un livret d'épargne. Les banques doivent obligatoirement transférer ces sommes à la Caisse des Dépôts au bout de 10 ans d'inactivité constatée, ou seulement 3 ans après le décès du titulaire.
Le projet de loi introduit une rupture dans le calendrier budgétaire. Habituellement, les avoirs conservés par l'institution ne reviennent définitivement à l'État qu'au terme d'un délai trentenaire de prescription légale de 30 ans. Selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2027, "il est proposé d'instituer un prélèvement exceptionnel sur le montant de ces sommes en déshérence dont est dépositaire la CDC, conçu comme une anticipation de leur attribution à l'État." Bercy encaisse ainsi une avance immédiate sur le stock disponible.
Le gouvernement affirme que "le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit." Si le propriétaire ou un héritier se manifeste ultérieurement, la somme sera restituée à 100 %, intérêts compris. Le texte précise en effet qu'en cas de demande légitime, les fonds sont reversés "sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté, l'État devant alors restituer préalablement le prélèvement qui sera versé par l'intermédiaire de la CDC."
Comment identifier et récupérer son argent sans pénalité
Pour les épargnants du quotidien, la situation ne change pas. Un Livret A ou une assurance-vie consultés régulièrement, ou sur lesquels s'effectuent des opérations ponctuelles, ne subissent aucun prélèvement fiscal de ce type. La mesure s'applique exclusivement aux encours déjà transférés à la CDC après de longues années d'abandon.
Pour retrouver d'éventuels fonds oubliés, chaque citoyen peut utiliser gratuitement le site officiel Ciclade.fr, géré par la Caisse des Dépôts. Quelques clics suffisent pour rechercher un compte bancaire ou un contrat d'assurance-vie transféré à son nom ou au nom d'un parent défunt. Lors du bilan de l'année 2025, la CDC a ainsi restitué un montant moyen de 943 euros par dossier traité.
En cas de doute sur l'existence d'une assurance-vie souscrite par un proche sans attendre le transfert des fonds à la CDC, il est également conseillé de saisir l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Pour débloquer l'argent via Ciclade, il suffit de fournir des justificatifs d'identité, un acte de notoriété ou des pièces successorales. La somme sera reversée intégralement, sans supporter la moindre pénalité liée au prélèvement de l'État.
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