La réglementation sur les constructions impose à tout citoyen la nécessité d'obtenir une autorisation de la mairie avant d'engager certains travaux. Cet aval de la municipalité peut prendre la forme d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Quelle est la formalité adaptée à votre situation personnelle ?

Les ouvrages qui exigent une déclaration préalable de travauxLa déclaration préalable de travaux est nécessaire pour effectuer des modifications sur un immeuble déjà construit. Elle convient précisément aux travaux suivants :

- la modification d'une construction avec pour implication l'extension de la surface de plancher de 5 à 20 m2, et à 40 m2, dans les régions soumises à un Plan local d'urbanisme (PLU) ;- les réfections sur la façade extérieure d'une habitation ;- le changement du statut d'un immeuble : local commercial converti en cadre de vie personnel et vice versa.

Les travaux qui réclament la délivrance d'un permis de construireQuant au permis de construire, sa délivrance est en général obligatoire pour les constructions nouvelles. Mais il faut retenir avec précision les cas cités ci-après :

Publicité
- les constructions neuves ;- les modifications ayant pour conséquence une extension de la surface de plancher à plus de 20 m2, et à plus de 40 m2 si l'immeuble est situé dans un lieu qui bénéficie d'un Plan local d'urbanisme (PLU) ;- les travaux portant sur des édifices situés dans un secteur sauvegardé.

Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux ne sont pas exigés pour les mêmes types d'ouvrages. Il faut donc obtenir la bonne autorisation avant de lancer son projet.

Lettres types

Retrouvez plus de 5000 lettres types pour répondre et vous faire entendre au quotidien.

Voir les lettres types