Pourquoi la "séparation de corps", alternative méconnue au "divorce gris", a de nombreux avantages

Pour expliquer sommairement ce qu'est 'la séparation de corps", on peut résumer la procédure ainsi : les époux restent mariés mais n’ont plus l’obligation de vivre ensemble et leurs patrimoines sont séparés. Cette voie intermédiaire peut convenir à certains couples seniors qui souhaitent prendre leurs distances sans rompre totalement le lien qui les unit, notamment lorsqu’ils ne souhaitent pas refaire leur vie ou se remarier passé un certain âge.

Elle peut aussi répondre à certaines situations financières, par exemple lorsqu’il existe un écart de revenus important entre les deux époux et que l’un souhaite continuer à soutenir financièrement l’autre. Maître Nolwenn Leroux, avocate à Paris, spécialiste de la question, fondatrice du site d'informations sur le divorce nolwenn-new.fr et de l'application N Care, nous éclaire sur cette procédure.

La séparation de corps, une procédure méconnue, salvatrice, et trop peu sollicitée

Planet.fr : Quelle est la particularité de la séparation de corps ?

Nolwenn Leroux : Ce n'est pas un divorce mais un "mode de séparation." La grande différence entre les deux c'est que le divorce coupe le lien matrimonial, le mariage est rompu avec toutes les conséquences que cela implique, tandis qu'avec la séparation de corps le couple reste marié, mais fait un certain nombre d'aménagements pour organiser une résidence séparée. Le patrimoine l'est également, seul le lien matrimonial perdure.

Planet.fr : Le lien n'est donc pas rompu. Qu'est-ce que cela implique pour les "mariés" ?

Nolwenn Leroux : Il y a un certain nombre d'obligations comme le "secours entre époux." Si l'un des deux est moins bien loti en termes financiers car ses revenus, sa pension sont insuffisants, le second doit lui verser une pension alimentaire. La séparation de corps est une sorte d'entre-deux.

Une procédure à l'origine très traditionnelle

Planet.fr : Quelle est l'origine du principe de la séparation de corps ?

Nolwenn Leroux : Au départ, elle est due au mariage religieux, c'est très ancien. On ne rompait pas les voeux pris à l'église. La France étant de tradition chrétienne, la séparation de corps était donc une façon de continuer à les respecter (NDLR : les premières traces officielles que nous avons pu trouver datent de la Restauration. Le divorce, "un poison révolutionnaire", est aboli au retour de la royauté sous le règne de Louis XVIII par la loi Bonald du 8 mai 1816. Il est remplacé par la séparation de corps et le consentement mutuel, dans le but de "rendre au mariage toute sa dignité dans l'intérêt de la religion, des moeurs, de la monarchie et de la famille". Le divorce ne sera rétabli qu'en 1884 mais de façon très retreinte*).

Planet.fr : Comment expliquer que cette procédure soit si méconnue malgré cette ancienneté ?

Nolwenn Leroux : C'est effectivement un système qui est peu utilisé par méconnaissance. D'ailleurs il y a des couples qui se disent séparés de corps juste parce qu'ils ne vivent plus ensemble. Or c'est simplement une séparation de fait. La séparation de corps est une procédure au même titre qu'un divorce sauf que la finalité est différente. Elle se fait à l'amiable ou devant la justice.

Planet.fr : Il faut passer par un avocat, puis devant le juge ?

Nolwenn Leroux : Non, depuis depuis 2016 on ne passe plus devant un juge. Aujourd'hui, le divorce par consentement mutuel comme la séparation de corps par consentement mutuel sont purement contractuels sauf qu'il faut faire appel obligatoirement à deux avocats. Justement, comme il n'y a plus de passage chez le juge il faut qu'un conseil assiste chacun des deux époux pour lui expliquer ses droits, s'assurer qu'il a tout bien compris, que l'accord trouvé soit équilibré et que tout deux aient bien assimilé ce qu'ils s'apprêtent à signer et ce pour quoi ils s'engagent. La convention de séparation de corps - ou le divorce à l'amiable - signée, on passe directement chez le notaire.

Planet.fr : Il ne peut y avoir de séparation de corps qu'à l'amiable ?

Nolwenn Leroux : Il arrive qu'une séparation de corps se fasse au judiciaire si les deux époux ne sont pas d'accord. Mais dans ce cas généralement, c'est qu'il y en a un qui préfèrerait cette procédure quand l'autre demande le divorce.

La religion n'est plus la motivation principale d'une séparation de corps

Planet.fr : Quelle est la motivation des couples qui s'accordent sur une séparation de corps aujourd'hui ?

Nolwenn Leroux : Elle n'est plus religieuse comme quand j'ai commencé ma carrière il y a plus de 20 ans. Mais j'ai deux cas en tête de demandes de séparation de corps, qui montrent l'évolution de notre société, par des mariés qui socialement parlant n'assumaient pas le fait de divorcer. En revanche le fait de vivre séparés leur convenait. Et puis il y a les couples qui se séparent sur le tard, qui savent qu'ils ne vont pas refaire leur vie derrière. Simplement, pour eux, la vie à deux n'est plus tenable, mais pour autant, ils restent le père ou la mère de leurs enfants, ils ont passé une grande partie de leur existence ensemble et ils estiment que ça n'a pas de sens de divorcer. Ils ne veulent plus d'un quotidien qui ne les rend plus heureux mais paradoxalement sans couper le lien car ils y sont attachés.

Planet.fr : Cela concerne donc plutôt une population "senior" ?

Nolwenn Leroux : Au-delà de 60 ans, oui. Généralement la "crise" survient à la retraite de l'un des deux. C'est un cap qui peut être difficile à passer pour des couples qui se retrouvent du jour au lendemain à être ensemble en permanence. Ils me disent que cette vie n'est plus possible mais qu'ils voudraient faire les choses bien, rester en bons termes. Je trouve que c'est une démarche qui est assez intelligente. Et qui sort un peu de l'ordinaire. Il s'agit pour eux de préserver leur "image sociale" et d'organiser sereinement la séparation sans aller jusqu'à un divorce qui n'a pas de sens à leur yeux.

Une séparation de corps, et de biens

Planet.fr : Ils évitent ainsi les contraintes qu'ils n'ont peut-être pas envie de subir passé un certain âge ?

Nolwenn Leroux : Surtout, le divorce, ça ne leur parle pas. Ils ont passé 30 ou 40 ans de leur vie ensemble à 60 ans, 65 ou 70 ans, et en plus ils se sont connus très jeunes et ils ne veulent pas tout casser. Car souvent ils associent le divorce au fait de "tout casser". Or il souhaitent simplement, dans le respect après ce qu'ils ont construit ensemble, clarifier les choses. Je pense que la séparation de corps peut réconcilier des gens qui n'osent pas divorcer à un âge où on se sent fragile. De plus il y a encore dans ces générations de vraies disparités de situations entre les hommes et les femmes. Et comme on reste marié, il y a encore le devoir de secours qui perdure avec la pension alimentaire qui est versée, la pension de réversion le cas échéant. Ces couples souhaitent continuer à prendre soin de l'autre malgré la séparation.

Planet.fr : Et s'il y avait par exemple un contrat de mariage à l'origine, il reste valable ?

Nolwenn Leroux : Non, les biens sont séparés. C'est obligatoire. La procédure est vraiment simplifiée, d'ailleurs cela posait problème au début de son application car on avait du mal à identifier ce qui restait obligatoire dans le mariage, de ce que l'était pas. D'ailleurs si vous regardez dans le Code civil, il n'y a pas beaucoup d'articles détaillés dédiés à la séparation de corps. Le devoir de cohabitation pour les époux cesse. Le régime matrimonial est liquidé et on attribue à l'un et à l'autre sa part de patrimoine, mais ils peuvent aussi choisir d'en conserver en commun, à l'instar d'une maison de campagne en indivision pour la transmettre aux enfants. 

Planet.fr : Le logement principal doit-il être vendu s'ils étaient propriétaires ?

Nolwenn Leroux : Pas nécessairement, un des époux peut vouloir y rester et indemnise l'autre pour qu'il puisse se loger ailleurs. L'idée de la séparation de corps, matériellement parlant, est de bien clarifier les biens de chacun. On fait les comptes, on définit les quote-parts : si on doit vendre, on vend, si on doit attribuer à l'un ou à l'autre on le fait et si on maintient dans l'indivision, idem. Le volet patrimonial est ainsi clair, pour qu'il n'y ait pas de sujet par la suite. Il faut bien le distinguer du volet financier.

Planet.fr : Justement, au niveau des revenus, le principe est le même ?

Nolwenn Leroux : On regarde la situation financière de chacun, soit ses revenus au quotidien, qu'il s'agisse de salaires, de pensions de retraites, de revenus locatifs. Et s'il ne sont pas équilibrés, il peut y avoir une pension alimentaire à verser. Quant à la pension de réversion, puisqu'il sont toujours mariés, il n'y a aucun changement, c'est un gros avantage.

Planet.fr : Pour la succession, cela se gère de quelle façon avec une séparation de corps ?

Nolwenn Leroux : Elle sera là aussi beaucoup plus simple puisqu'on a séparé le patrimoine. Dans une succession "classique", on commence par liquider le régime matrimonial, on regarde ce qui doit être intégré à cette succession et on la règle. Quand un conjoint décède, il y a une quote-part qui lui revient. Avec la séparation de corps, cette étape a déjà était faite donc on gagne beaucoup de temps.

Une procédure qui n'est pas irréversible

Planet.fr : En tant qu'avocate, c'est vous qui conseillez d'opter pour cette procédure ou certains couples la demandent ?

Nolwenn Leroux : Les deux, ça dépend du niveau d'information. Certains couples sont indécis, veulent se séparer sans avoir l'envie de refaire leur vie comme évoqué, c'est un peu par dépit. Dans ces cas-là, ça fait partie de mon rôle de leur détailler cette option. Je voudrais aussi rappeler un fait important, c'est que la séparation de corps peut être très facilement convertie en divorce au bout de 2 ans. Et comme tout a déjà été clarifié, il est beaucoup plus simple.

Planet.fr : Combien de temps prend une séparation de corps pour être actée ?

Nolwenn Leroux : La liquidation du régime matrimonial prend toujours un peu de temps. Généralement, puisqu'il n'y a plus d'enfant à charge, on va se concentrer sur le montant de la pension alimentaire et du montage éventuel à faire. Cela va aussi dépendre de biens, donc je dirais de 2 mois à 1 an maximum s'il y a beaucoup de choses à régler (patrimoine compliqué à liquider, crédits à renégocier et rembourser...) mais on va dire 6 mois en moyenne le temps que le notaire fasse son travail.