Si les locataires mariés sont automatiquement cotitulaires du bail, les droits sont différents pour des locataires concubins ou pacsés. Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Faisons le point.
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Ça y est c’est décidé, vous souhaitez franchir une nouvelle étape dans votre relation, en emménageant avec votre conjoint. Avant de franchir le cap et pour bien démarrer la vie à deux, avez-vous pensé à la signature du bail de location ? Sera-t-il souscrit à un seul ou aux deux noms ? Quels changements ce choix engendre-t-il ? Les membres du couple sont-ils automatiquement solidaires du paiement du loyer ? Marié, pacsé, union libre… Les modalités de "colocation" et obligations de droits diffèrent en fonction du statut du couple.

Location de logement : les couples mariés cotitulaires et solidaires du paiement du loyer

Selon l’article 1751 du Code civil, la réglementation sur le bail et les couples mariés se définit comme suit : "Le droit au bail du local […] qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage […] est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux.

Les couples mariés sont donc systématiquement cotitulaires du bail de location de leur logement. Et ce, que celui-ci ait été signé par l’un ou les deux époux. Dans le cas d’un bail conclu avant le mariage, même constat : les membres du couple marié sont considérés comme tous deux locataires, aux yeux de la loi.

Les époux sont également solidaires des dettes du ménage. Cela signifie que les deux parties doivent régler le loyer et les charges (eau, chauffage…). En cas de manquement de l’un des époux, le propriétaire pourra donc réclamer la totalité du loyer à l’autre conjoint qui se verra forcé de payer les dettes locatives du ménage.

Qu’en est-il en revanche des couples non mariés ?

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