Chômage partiel après les émeutes : qui va payer le “100 %” promis par le gouvernement ?

Face à la détresse des commerçants touchés par les saccages, le gouvernement mobilise l’activité partielle. Lundi 19 octobre, Sébastien Lecornu a annoncé un dispositif « à 100 % », prévu dès le lendemain, pour accompagner les entreprises sinistrées.

L’objectif est de préserver les emplois lorsque les boutiques ne peuvent plus fonctionner normalement. Mais une prise en charge présentée comme intégrale soulève une question : qui règle la facture ? Derrière l’annonce, il faut distinguer l’argent versé aux salariés, l’aide remboursée aux entreprises et les organismes qui la financent.

Alors que les finances publiques sont sous pression, les modalités du soutien exceptionnel seront déterminantes pour mesurer son coût.

Un soutien d’urgence pour préserver les emplois des commerces sinistrés

Un magasin dévasté peut se retrouver privé de chiffre d’affaires tout en conservant ses charges. Pour ses salariés, la fermeture pose immédiatement la question du revenu et du maintien de l’emploi.

L’activité partielle permet de réduire temporairement le temps de travail, voire de suspendre l’activité, tout en indemnisant les heures non travaillées. Le contrat de travail est conservé, afin de permettre une reprise lorsque la situation s’améliore.

Le Code du travail prévoit déjà cette possibilité. Son article R. 5122-1 mentionne notamment les sinistres et les circonstances de caractère exceptionnel parmi les motifs de recours au dispositif. Mais cet article ne fixe pas, à lui seul, une prise en charge à 100 % : il définit les situations pouvant justifier l’activité partielle.

L’annonce gouvernementale doit donc être distinguée du fonctionnement habituel. Les conditions d’accès, les taux applicables et la durée du soutien exceptionnel permettront de connaître précisément les droits des commerces concernés.

D’où provient l’argent public et collectif ?

Dans le fonctionnement habituel, l’employeur verse une indemnité au salarié, puis reçoit une allocation. Selon l’Unédic, cette allocation est financée à 67 % par l’État et à 33 % par l’assurance chômage. L’Agence de services et de paiement, l’ASP, assure les versements aux entreprises.

Prenons un exemple purement pédagogique : pour 1 000 euros d’allocation versés à un employeur, la répartition habituelle correspond à 670 euros financés par l’État et 330 euros par l’Unédic. Ces proportions portent sur l’aide accordée à l’entreprise, pas directement sur le salaire initial du salarié.

L’assurance chômage dispose principalement de deux ressources : les cotisations des employeurs et une fraction de la CSG prélevée sur les revenus d’activité. Le financement repose donc sur des ressources collectives, au-delà du seul budget de l’État.

Cette répartition habituelle ne permet toutefois pas de connaître celle du dispositif exceptionnel annoncé après les émeutes. Il reste à vérifier quelle part sera effectivement supportée par chaque financeur et comment sera couvert le renforcement de l’aide.

L’enjeu compte également pour les comptes de l’Unédic, alors que la situation financière de l’assurance chômage fait déjà l’objet d’interrogations. Lui attribuer une dépense supplémentaire précise serait prématuré sans connaître les modalités retenues.

« À 100 % » : ce que cela change réellement pour le salarié reste à préciser

C’est le principal point de vigilance. Rembourser intégralement une indemnité à l’employeur et maintenir intégralement le salaire d’un employé sont deux engagements différents. La formule « chômage partiel à 100 % » ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le montant qui figurera sur la fiche de paie.

Dans le régime habituel, Service Public indique que l’indemnité correspond à 60 % de la rémunération horaire brute, soit environ 72 % du net, pour les heures non travaillées. Des minima protègent les rémunérations les plus faibles, notamment autour du SMIC. Des dispositions collectives ou une décision de l’employeur peuvent aussi prévoir une indemnisation plus favorable.

Ces règles constituent un repère. Elles ne permettent pas d’affirmer que les salariés des commerces sinistrés percevront nécessairement 72 % de leur salaire net, ni qu’ils conserveront tous leur revenu intégral.

Pour connaître leur situation, il faudra examiner le taux exceptionnel retenu, son plafond, les heures couvertes et les éventuels compléments applicables dans l’entreprise.

Une facture collective dont le montant reste à établir

Le coût dépendra du nombre de salariés concernés, du volume d’heures indemnisées, des rémunérations prises en compte et de la durée des fermetures. Le seul nombre de commerces dégradés ne suffit donc pas à calculer la dépense.

Dans le circuit habituel, l’autorisation administrative et le remboursement constituent deux étapes distinctes. L’employeur demande l’autorisation de recourir à l’activité partielle, puis sollicite l’indemnisation des heures éligibles auprès de l’ASP.

La durée du soutien n’est pas non plus automatiquement alignée sur celle des expertises d’assurance ou des travaux. Elle dépend du cadre réglementaire, du motif retenu et des autorisations accordées. Une boutique encore en chantier ne bénéficie pas, par ce seul fait, d’une prise en charge sans limite.

Pour les ménages, l’annonce ne signifie pas qu’un nouvel impôt leur sera directement réclamé. Elle engage néanmoins des ressources collectives : le soutien a un coût, même lorsque l’entreprise bénéficiaire n’en supporte pas la totalité.

Le point à éclaircir est désormais la répartition de cette dépense : combien pour le budget de l’État, combien pour l’assurance chômage et quel éventuel reste à charge pour les entreprises ? C’est à ces conditions que le « 100 % » annoncé pourra être traduit en euros.

Sources :

• Annonce du 19 octobre et calendrier annoncé : LCP — Mesures de soutien aux commerces ravagés et pillés.
• Répartition habituelle de l’allocation entre l’État et l’Unédic : Unédic — Activité partielle : quelles démarches ? Quel financement ?.
• Origine des ressources de l’assurance chômage : Unédic — Comment fonctionne le financement de l’assurance chômage ?.
• Indemnisation habituelle des salariés et démarches : Service Public — Chômage partiel ou technique.