Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie suite au décès de l’un de vos parents, il vous revient d'en récupérer les fonds. Problème : malgré un cadre et des délais strictement réglementés, il s’avère parfois difficile d'y parvenir rapidement. Voici comment procéder. 

Selon les pouvoir publics, ils représenteraient plusieurs milliards d’euros. Les contrats d’assurance vie de clients décédés dorment parfois dans les caisses des assureurs alors que vous devriez pouvoir rapidement récupérer les sommes versées. Le fait est que vous avez beau être un bénéficiaire parfaitement répertorié, les assureurs ont pris la fâcheuse habitude de conserver plus que nécessaire les contrats dénoués de personnes décédées. Ils ont pourtant l’obligation de vérifier si leurs clients sont toujours de ce monde et, si tel n’est pas le cas, de rechercher les bénéficiaires desdits contrats. A savoir : vous.

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Ce que dit la loi

De fait, avant loi du 17 décembre 2007, les compagnies proposant des contrats d’assurance-vie n’avaient pas à vérifier que leurs clients étaient encore vivants. Et pour cause : elles ne disposaient pas des moyens juridiques pour effectuer ces recherches. Mais cela, c’était avant. Depuis 10 ans, les assureurs ont accès au registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce qui ne les a pas empêchés de tarder à réagir si bien qu’une nouvelle loi (la loi Eckert en date du 13 juin 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2016) est venue renforcer leurs obligations en matière de recherches de bénéficiaires et de frais liés à ces investigations.