ActualitésImpôts : vinted, fruits et légumes du potager, 13ème mois : qu'a-t-on le droit de déclarer ?
L’heure de la déclaration d’impôts à sonner. Que faut-il déclarer pour les revenus complémentaires ? Ono fait le point.
GettyIstockSi vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie suite au décès de l'un de vos parents, il vous revient d'en récupérer les fonds. Problème : malgré un cadre et des délais strictement réglementés, il s'avère parfois difficile d'y parvenir rapidement. Voici comment procéder.
Selon les pouvoir publics, ils représenteraient plusieurs milliards d’euros. Les contrats d’assurance vie de clients décédés dorment parfois dans les caisses des assureurs alors que vous devriez pouvoir rapidement récupérer les sommes versées. Le fait est que vous avez beau être un bénéficiaire parfaitement répertorié, les assureurs ont pris la fâcheuse habitude de conserver plus que nécessaire les contrats dénoués de personnes décédées. Ils ont pourtant l’obligation de vérifier si leurs clients sont toujours de ce monde et, si tel n’est pas le cas, de rechercher les bénéficiaires desdits contrats. A savoir : vous.
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Ce que dit la loi
De fait, avant loi du 17 décembre 2007, les compagnies proposant des contrats d’assurance-vie n’avaient pas à vérifier que leurs clients étaient encore vivants. Et pour cause : elles ne disposaient pas des moyens juridiques pour effectuer ces recherches. Mais cela, c’était avant. Depuis 10 ans, les assureurs ont accès au registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce qui ne les a pas empêchés de tarder à réagir si bien qu’une nouvelle loi (la loi Eckert en date du 13 juin 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2016) est venue renforcer leurs obligations en matière de recherches de bénéficiaires et de frais liés à ces investigations.
Pas plus d’un mois
En théorie, l’article L. 132-23-1 du code des assurances modifié par l’article 3 de la loi Eckert indique qu’ "à réception des pièces (nécessaires au paiement), l’entreprise d’assurance verse dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance vie". Depuis le 1er janvier 2016, ce n’est plus à vous de réagir en tant qu’héritier mais bien à la compagnie d’assurance de votre parent décédé de vous demander de lui adresser l’ensemble des pièces nécessaires au versement des sommes restantes. Tout en sachant cependant que tant que le dossier se révèle incomplet, le délai d’un mois ne peut démarrer. D’où la nécessite, pour percevoir l’argent qui vous revient, de vous manifester malgré tout par courrier recommandé avec avis de réception auprès de l’établissement où est souscrit le contrat de votre défunt proche. De son côté, l’assureur dispose "d’un délai de quinze jours après réception de l’avis de décès" pour vous demander "de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement".
Quels documents fournir ?
Bulletin d’adhésion du contrat, copies de votre pièce d’identité, photocopie de livret de famille, actes de naissance ou notariés attestant de votre lien de parenté avec la personne décédée, certificat de Pacs ou de concubinage… De nombreux documents vous seront demandés en fonction de votre situation.
Sachez cependant que pour être totalement validé, une pièce devra impérativement figurer dans votre dossier : un certificat fiscal d’acquittement des droits dus sur le contrat transmis ou de non exigibilité de ces droits. Soit un document répondant au nom de cerfa 2738 qui vous permettra d’obtenir rapidement les sommes qui vous sont dues. Faute de quoi la compagnie d’assurance ne pourra entamer le processus de paiement.
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