Résilier son contrat d'assurance auto : comment faire ?

Pourquoi résilier son assurance auto ?

Plusieurs raisons peuvent concourir à la rupture du contrat d’assurance voiture. En effet, la révocation peut être liée à la disparition du risque assuré puisque le véhicule a été cédé ou, en cas de détention d’une voiture professionnelle, la fin d’activité.

Changer d’assureur pour sa voiture peut aussi être une décision choisie par l’assuré pour faire jouer la concurrence et réaliser des économies, en optant pour un assureur qui propose mieux mais pour moins cher, comme le souligne Le Parisien.

Enfin, mettre fin à son contrat d’assurance auto permet aussi d’adapter le risque assuré à ce que l’on souhaite vraiment, passer d’une assurance tous risques à une assurance au tiers, en raison de la vieillesse du véhicule, par exemple. Dans tous les cas, lorsque l’on est propriétaire d’un véhicule automobile, il est obligatoire de disposer d’une assurance avec au moins une couverture responsabilité civile (assurance au tiers).

Comment résilier son contrat d'assurance auto ?

Dans la plupart des cas, une lettre de résiliation fera l’affaire. Cependant, si vous contractez une nouvelle assurance auto, le nouvel assureur peut se charger de cette formalité, pour éviter que vous vous retrouviez un temps sans assurance.

Sans motif particulier, la résiliation de votre assurance auto ne peut se faire qu’à la première échéance du contrat. Une fois cette première échéance passée, la résiliation peut être effectuée à tout moment. Enfin, dans le cas de la vente du véhicule, vous pouvez résilier également l’assurance auto à tout moment, sans attendre l’échéance du contrat.

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Résiliation de son contrat d'assurance auto à la première échéance : la loi Chatel

Les conditions à respecter pour résilier le contrat d’assurance auto

Pour rompre son contrat d’assurance voiture à l’échéance (au bout d’un an), avant sa reconduction tacite, pas besoin d’un justificatif, il faut surtout respecter les délais de résiliation, souligne Service-public.fr.

• L’assuré doit informer de la volonté de résilier son contrat deux mois avant la date de reconduction (l’échéance) dudit contrat. Cette date doit être rappelée dans l’avis d’échéance annuel de primes envoyés par l’assureur.
• Si cet avis a été envoyé 15 jours calendaires avant la date limite pour résilier ou après cette date, alors l’assuré a, dès lors, 20 jours pour dénoncer le contrat.
• Si aucun avis n’a été envoyé, alors vous pouvez résilier l’assurance auto sans pénalité à tout moment une fois la date d’échéance passée.

La rupture du contrat d’assurance voiture à la première échéance (au bout d’un an) ne s’applique pas aux cas de figure comme la vente du véhicule. Dans ces cas, la révocation du contrat d’assurance automobile peut intervenir à tout moment, sans tenir compte de l’échéance du contrat.

Comment résilier son assurance auto à la première échéance : les démarches à suivre

Il faut adresser une lettre recommandée de résiliation à l’assureur. Le document peut être papier ou électronique. La résiliation est effective au lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Si vous avez souscrit un nouveau contrat d'assurance auto auprès d’un autre assureur, c’est ce nouvel assureur qui se charge des formalités de résiliation, sauf si, après résiliation, il n’y a plus de véhicule à assurer.

Modèle de lettre de résiliation de son contrat d’assurance auto à échéance

Voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance automobile fourni par l’Institut national de la consommation :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le numéro (référence du contrat) à sa date d’échéance, soit le (date d’échéance principale), et vous remercie de bien vouloir m’adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation.

Dans l’attente de ce document, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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Rompre son contrat d'assurance auto après la première année et sans motif : la Loi Hamon

Les conditions pour résilier son assurance auto sans motif après la première année

Passé la première année de contrat d’assurance auto, il est possible de rompre à tout moment son assurance voiture, sans préciser de motif, et sans avoir à tenir compte de l’échéance annuelle, explique Service-public.fr.

Comment résilier son assurance auto après la première année : les démarches à suivre

Il suffit juste d’envoyer à l’assureur un courrier, papier ou électronique. Le délai de résiliation est d’un mois : le contrat prendra fin un mois après la réception de la lettre. L’assureur vous remboursera des potentielles primes d’assurances versées en avance.

Cette formalité est à effectuer par l’assuré si, après la rupture du contrat d’assurance auto, le véhicule ne circulera plus, parce qu’il a été vendu par exemple.

Si, après la résiliation, le véhicule continue d’être en circulation, alors le nouvel assureur de la voiture effectuera les démarches pour résilier l’ancien contrat d’assurance auto, pour éviter que l’assuré ne se retrouve sans assurance, ce qui est interdit.

Modèle de lettre pour résilier son contrat d’assurance voiture après la première échéance

Voici un exemple de lettre pour rompre son contrat d’assurance auto après la première échéance fourni par l’Institut national de la consommation et à envoyer à votre nouvel assureur pour qu’il effectue la rupture de votre ancien contrat :

Madame, Monsieur,

Je souhaite souscrire auprès de votre compagnie un contrat d’assurance automobile.

Je souhaite par conséquent résilier, conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du code des assurances, mon contrat d’assurance n° (référence du contrat) souscrit auprès de la société (nom de la compagnie).

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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Quel délai à respecter pour résilier son assurance auto ?

Démarches préalables et délai de résiliation d’assurance auto

Avant toute rupture du contrat d’assurance voiture, si le véhicule doit encore rouler par la suite, il faut absolument avoir un nouvel assureur pour assurer une continuité. En effet, un véhicule en circulation (sauf s’il a été donné, cédé, vendu, etc.) doit être obligatoirement couvert au minimum par une assurance au tiers, qui comprend une responsabilité civile.

Quel délai pour une résiliation d’assurance auto à la date d’échéance ?

• Pour résilier une assurance auto à la date d’échéance, il faut envoyer un courrier recommandé deux mois avant la date de reconduction du contrat. Cette date est rappelée dans l’échéancier annuel que doit envoyer l’assureur aux assurés avant la reconduction.
• Si cet échéancier est envoyé moins de 15 jours calendaires avant la date de reconduction, l’assuré a 20 jours après le jour d’envoi du document par l’assureur pour dénoncer le contrat de plein droit.
• Si aucun échéancier ou rappel n’a été envoyé par l’assureur, l’assuré peut à tout moment résilier le contrat d’assurance auto, sans pénalités, une fois la date d’échéance passée.

Que change la loi Chatel dans le délai de résiliation d’assurance auto ?

La loi du 28 janvier 2005 “tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur”, dite Loi Chatel, a facilité la rupture des contrats d’assurance voiture à durée déterminée. “Les consommateurs qui souhaitent mettre un terme à leur contrat se voient fréquemment opposer le mécanisme de la reconduction tacite pour une durée généralement égale à un an. Or, dans nombre de cas, le contractant peut légitimement ne pas avoir eu connaissance de la date de renouvellement tacite dans des conditions satisfaisantes d'information”, constataient les auteurs de la loi en 2005.

Avec cette loi, la date de résiliation du contrat d’assurance est rappelée à chaque avis d’échéance annuelle. “Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat”, ajoute la loi, transcrite depuis dans le code des assurances.

Quel est le délai de résiliation d’une assurance voiture en Loi Hamon ?

La Loi Hamon a modifié les modalités de rupture de contrat d’assurance voiture après la première échéance. Ainsi, l’assuré peut résilier à tout moment, sans délai, une fois la première date d’anniversaire passée, grâce à une simple lettre. Le nouvel assureur peut prendre en charge cette démarche en cas de changement d’assureur. La résiliation de l’ancien contrat prend effet un mois après la réception du courrier de rupture, précise le site du ministère de l’Économie et des Finances.

Les cas où l'on peut résilier son assurance auto à tout moment

Plusieurs cas permettent de mettre fin à son assurance auto sans avoir à attendre la première échéance.

Peut-on résilier son assurance voiture avant un an ?

Oui, c’est possible en cas de disparition du risque assuré, de l’aggravation du risque assuré, de la modification du contrat d’assurance auto ou de la vente ou du don de la voiture. Si l’on souhaite juste changer d’assureur, il faudra attendre la première année d’échéance du contrat pour pouvoir le résilier.

Résilier son assurance auto lors de la vente du véhicule

Résiliation en cas de vente du véhicule : les conditions à respecter

La vente ou le don de son véhicule permet de suspendre le contrat d’assurance à tout moment. Il faut envoyer, pour cela, un courrier avec un préavis de 10 jours calendaires. La fin du contrat prendra effet le lendemain de la transmission de la voiture, indique Service-public.fr.

Modèle de lettre pour résilier son assurance auto lors de la vente du véhicule

Voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance voiture, fourni par l’Institut national de la consommation, à envoyer à l’assureur en cas de vente du véhicule :

Madame, Monsieur,

Le (date de la vente), j’ai vendu mon véhicule (indiquez la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation), assuré auprès de votre société sous le numéro de contrat (référence du contrat).

Vous trouverez ci-joint copie de la déclaration de cession du véhicule.

J’ai décidé de résilier mon contrat d’assurance, ainsi que le permet l’article L. 121-11 du code des assurances.

Je vous remercie donc de me faire parvenir, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation, ainsi que le remboursement de la portion de cotisation déjà versée correspondant à la période allant du (jour de la vente) au (date d’échéance).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Autres cas de résiliation de son contrat d’assurance auto

Une disparition du risque assuré par l’assurance auto

Certains changement dans la situation personnelle de l’assuré peuvent entraîner la fin du contrat d’assurance voiture, indique le ministère de l’Économie et des Finances, comme :

• un changement de domicile
• un changement de situation ou de régime matrimoniale
• un changement de profession
• le départ en retraite ou une cessation définitive d’activité

Ce changement doit modifier le risque couvert. La rupture du contrat d’assurance auto doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé réception dans les trois mois après le changement dans la situation de l’assuré. La fin du contrat est effective un mois après l’envoi du courrier. Le trop-perçu par l’assureur est remboursé à l’assuré.

L’aggravation du risque couvert par l’assurance auto

Si des changements dans la situation de l’assuré ont pour conséquence une aggravation du risque assuré, alors l’assureur doit être mis au courant sous 15 jours calendaires par l’envoi d’un recommandé papier ou électronique. L’assureur propose alors à l’assuré de nouvelles conditions, que l’assuré peut refuser entraînant la résiliation du contrat.

La modification du contrat d’assurance auto

Une augmentation des tarifs de l’assureur peut être refusée par l’assuré. Ce dernier peut alors résilier son contrat d’assurance auto.

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Comment peut-on résilier une assurance voiture hors échéance ?

Il suffit, dans la plupart des cas, d’envoyer un courrier à l’assureur lui précisant, par exemple, la vente du véhicule ou la cessation d’activité. N’oubliez pas de préciser les informations importantes comme le numéro de contrat, le numéro d’assuré ou encore la date de souscription du contrat d’assurance auto. S’il s’agit de changer d’assureur, alors le nouvel assureur se charge de cette démarche.

Mon assureur a résilié mon contrat auto, que faire ?

Comme l’indique le site de la Fédération français de l’assurance, si l’assuré peut résilier son contrat, l’assureur peut en faire de même.

L’assureur peut ainsi résilier le contrat d’assurance auto:

• à échéance, après avoir envoyé une lettre recommandée à l’assuré deux mois avant l’échéance.
• pour non paiement des cotisations. Dans les dix jours qui suivent l’échéance, l’assureur envoie à l’assuré une mise en demeure de payer sous trente jours. Si au bout de 30 jours, l’assuré n’a toujours pas payé, le contrat est suspendu et peut être résilié.
• pour aggravation du risque. La résiliation prend effet 10 jours après la notification de l’assureur à l’assuré.
• après un sinistre, à condition que cette clause soit indiquée dans le contrat d’assurance auto.
• après la constatation d’une omission ou d’une déclaration inexacte de l’assuré. L’assureur envoie une notification à l’assuré
• la décès de l’assuré, la vente du véhicule ou encore la perte de la voiture peuvent entraîner, de la part de l’assureur, la rupture du contrat d’assurance auto.

Dans ce cas, il faut réagir très vite : un véhicule, même s’il roule occasionnellement, doit être obligatoirement assuré.