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Publié le 18/02/2015

Loi Macron : que prévoit l’article 49-3 de la Constitution ?

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Plus utilisé depuis 2006, le 49-3 est une procédure qui permet de faire passer une loi sans vote. En contrepartie, le gouvernement engage sa responsabilité, autrement dit, il prend le risque d'être renversé par les députés. Détails et historique de cette procédure.

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