Jean-Jacques Urvoas a demandé mercredi, devant la commission des Lois, l'application de l'ordonnance n 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il s'agit d'une grande première.

L'article 5 ter de cette ordonnance, que "l'Assemblée nationale n'a jamais utilisé depuis 1958", confère à une commission permanente les prérogatives attribuées à une commission d'enquête, c'est-à-dire des pouvoirs d'investigations considérablement élargis.

Pouvoirs de contrainte et d'enquête

La commission pourra disposer de "pouvoirs de contrainte" : "Toute personne dont nous jugerons une audition utile sera tenu de déférer à la convocation de la commission des Lois", a ainsi expliqué Jean-Jacques Urvoas.

Le président de la commission souhaite être rapporteur de ce travail d'enquête avec Jean-Frédéric Poisson, le député Les Républicains des Yvelines. Jean-Jacques Urvoas entend mener des "investigations sur pièces et sur place". Trois administrateurs de la commission des Lois seront également consacrés à ce travail "pendant les trois mois qui viennent".

Le président de la Commission des lois a présenté mercredi le dispositif que l'Assemblée nationale mettra en place pour contrôler les mesures prises par le gouvernement, comme le prévoit Le nouvel article 4-1 de la loi de 1955 sur l'état d'urgence.

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