Vente immobilière, vente de maison : quelles pièces fournir pour un compromis de vente ?

Les pièces à annexer au compromis de vente

Plusieurs documents doivent obligatoirement figurer en annexes du compromis, que ce soit pour la vente d’une maison ou d’un appartement : - le dossier rassemblant les différents diagnostics techniques obligatoires : plomb, amiante, termites, performances énergétiques, état des risques et pollutions… ; -  les documents pour la vente immobilière de lot de copropriété : règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales, informations financières et techniques de l’immeuble, carnet d’entretien…  Si certaines de ces pièces justificatives venaient à manquer lors de la signature du compromis de vente, le délai de rétraction auquel l’acquéreur a le droit débutera lorsque la ou les pièces manquantes seront transmises.

Compromis de vente : devant notaire ou pas ?

Si la signature du compromis de vente devant notaire n’est pas une obligation légale, il s’agit d’une pratique très largement répandue et, même, vivement recommandée. En effet, recourir à un notaire permet de s’assurer du fait que la rédaction de l’avant-contrat sera parfaitement réalisée et que le dossier sera totalement constitué. Attention : si le laps de temps entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente est programmé pour être supérieur à 18 mois, le recours à un notaire est, dans ce cas précis, obligatoire.