Lors d'une vente immobilière, le compromis de vente est une sorte d'avant-contrat qui caractérise l'engagement de l'acheteur et du vendeur l'un vis-à-vis de l'autre. Ce document, signé chez le notaire, doit comporter différents documents. Lesquels ?
Les pièces à annexer au compromis de vente
Plusieurs documents doivent obligatoirement figurer en annexes du compromis, que ce soit pour la vente d’une maison ou d’un appartement : - le dossier rassemblant les différents diagnostics techniques obligatoires : plomb, amiante, termites, performances énergétiques, état des risques et pollutions… ; - les documents pour la vente immobilière de lot de copropriété : règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales, informations financières et techniques de l’immeuble, carnet d’entretien… Si certaines de ces pièces justificatives venaient à manquer lors de la signature du compromis de vente, le délai de rétraction auquel l’acquéreur a le droit débutera lorsque la ou les pièces manquantes seront transmises.
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Compromis de vente : devant notaire ou pas ?
Si la signature du compromis de vente devant notaire n’est pas une obligation légale, il s’agit d’une pratique très largement répandue et, même, vivement recommandée. En effet, recourir à un notaire permet de s’assurer du fait que la rédaction de l’avant-contrat sera parfaitement réalisée et que le dossier sera totalement constitué. Attention : si le laps de temps entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente est programmé pour être supérieur à 18 mois, le recours à un notaire est, dans ce cas précis, obligatoire.
