Au moment de réaliser une transaction immobilière, plusieurs obligations légales interviennent, notamment la réalisation des fameux diagnostics immobiliers. Que dit la loi à ce sujet ? Avant de signer le compromis de vente dans votre agence immobilière, tous les diagnostics réglementaires devront avoir été réalisés préalablement. Voici tout ce que vous devez savoir.
©iStockIstockAgence immobilière : être accompagné par des professionnels
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Si vous avez confié la vente de votre bien à une agence immobilière, celle-ci s'est chargée de toutes les formalités relatives à sa transaction dans les meilleures conditions. Sachez qu'en fonction de la nature du bien (appartement ou maison), de son année de construction, de la nature de la transaction (location ou vente), les diagnostics immobiliers obligatoires ne sont pas les mêmes. Par exemple, pour les logements construits après le 01/07/1997, les diagnostics amiante et plomb ne sont plus requis. En revanche, qu'il s'agisse d'un logement neuf ou ancien, si vous vendez un appartement, vous êtes soumis à l'obligation de réaliser le diagnostic loi Carrez.
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Diagnostic immobilier en copropriété
Il existe en tout neuf diagnostics immobiliers, dont le gaz, les termites, la performance énergétique (DPE) ou encore l'état des risques naturels et technologiques (ERNT)... Et lorsqu'on vend un bien en copropriété, s'ajoute le diagnostic loi Carrez qui consiste à mesurer la surface des parties privatives. Le mesurage loi Carrez permet à l'acquéreur de se retourner contre le vendeur en cas de variation de plus de 5 %. N'hésitez pas à solliciter votre agence immobilière, celle-ci vous orientera vers un diagnostiqueur immobilier afin que votre responsabilité ne soit pas engagée.
