Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier ne parvient plus à s'acquitter de ses créances, une saisie immobilière est engagée. Comment se passe cette procédure qui conduit, à terme, à une nouvelle vente immobilière ?
©iStockIstock

Les différentes étapes de la saisie immobilière

La saisie immobilière d’une maison ou d’un appartement est une procédure longue qui demande l’intervention de différents intermédiaires. La première étape est lancée par l’huissier de justice qui émet, de la part du créancier, un commandement de payer au propriétaire. Ce dernier aura 8 jours pour régulariser sa situation. Si ce n’est pas le cas, le commandement de payer fait l’objet d’une publication auprès du Service de publicité foncière afin d’informer d’éventuels autres créanciers de la saisie immobilière en cours. A compter de cette étape, l’huissier devra procéder à l’évaluation du bien immobilier et remettre au débiteur une assignation à comparaître à l'audience d'orientation. 

La vente du bien immobilier saisi

C’est au cours de l’audience d’orientation que le juge de l’exécution va contrôler les différentes pièces du dossier et vérifier la conformité de la saisie immobilière. Le propriétaire débiteur peut contester la procédure ou demander à ce que la vente immobilière soit réalisée à l’amiable plutôt qu’aux enchères. Au terme de la séance, le juge rendra sa décision. Les deux parties pourront faire appel dans un délai de 15 jours. Si le juge a accepté le principe d’une vente à l’amiable, le prix de vente du bien sera fixé lors d’une nouvelle audience. Dans le cas contraire, le bien sera vendu aux enchères.

Des économies d'impôts avec la défiscalisation Pinel

Cet article vous a intéressé ?

Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la matinale de Planet.

Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.