SociétéDisparition de Lina : son père témoigne pour la première fois
Sept mois après la disparition de Lina, 15 ans, dans le Bas-Rhin, son père s’exprime.
IstockSi certaines formes ne sont pas respectées, un testament peut être invalidé totalement ou en partie.
Un testament peut être annulé pour des raisons de fonds, par exemple si la réserve héréditaire destinée aux héritiers du défunt (cf. Code Civil, art. 970) est insuffisante. Mais, il peut aussi être contesté par des ayants droit s’estimant lésés pour des raisons de forme. Ils disposent d’un délai de 5 ans à partir du décès pour engager une action en justice.
Forme du testament : attention à l'écriture et aux formulations
Il existe plusieurs formes de testament dont la plus fréquente est dite "olographe". Cela signifie que le testament est directement rédigé par le testateur, sans l’assistance d’un officier ministériel, sur un simple papier libre.
Contrairement à un testament authentique rédigé par un notaire sous la dictée de son auteur avec la présence de 2 témoins (ou d’un 2e notaire), le testament olographe peut être remis en cause puisqu’il est rédigé sans la présence de témoins.
En cas de contestation sur la forme, le juge examinera 3 points : l’écriture manuscrite, la date et la signature.
Écriture : avec la généralisation du traitement de texte, on écrit rarement à la main et certaines personnes sont tentées de rédiger leur testament au clavier. D’autres pensent qu’il est possible d’exprimer ses dernières volontés sous forme d’une vidéo. Erreurs ! Le testament doit être rédigé de la main du testateur, noir sur blanc, et avec le moins de ratures ou de rajouts possible. Sinon, il est nul.
Il est préférable de débuter le document par la fameuse formule "ceci est mon testament". D’un point de vue grammatical, le testateur doit utiliser des formules explicites en indiquant clairement sa volonté. Pas d’ambiguïté ! Mieux vaut donc par exemple écrire "je lègue à…", plutôt que "j’aimerais bien léguer à …".
Le même souci de clarté s’impose dans le choix des légataires. Leur nom, prénom, adresse ainsi que le lien de parenté éventuel (cousin, etc.) doit être spécifié afin qu’aucun doute ne soit pas possible quant à leur identification.
Conseil : en pratique, il est souvent conseillé de préparer un premier jet du testament sur ordinateur avant d’en rédiger la version finale à la main.
Testament : la date et la signature sont essentielles
Date : elle est essentielle, puisqu’elle permet de mesurer la capacité intellectuelle du testateur au jour où le testament a été rédigé et d’établir une chronologie s’il existe différents testaments afin de vérifier le libre consentement du testateur. Selon la formule consacrée, ce dernier doit être sain d’esprit lorsqu’il rédige ses dernières volontés.
Conseil :le dernier testament en date n’annule pas les versions antérieures, sauf en cas d’indication explicite. En cas de changement important, il est donc préférable de refaire entièrement le document en spécifiant que les testaments antérieurs sont caducs.
Signature : Elle doit seulement figurer à la fin du texte et ne pas apparaître ailleurs. C’est elle qui exprime l’approbation du testateur. Aussi, doit-t-elle être lisible et tracée avec la même encre que celle utilisée pour rédiger le testament. La signature prise en compte pour s’assure qu’il n’y a pas contrefaçon est généralement celle apposée sur les chèques.
Conseil : une fois le testament rédigé, il est préférable de le déposer chez un notaire pour assurer sa conservation.
