Si vous estimez avoir reçu une contravention injustifiée, la procédure à suivre est relativement simple. Néanmoins, elle fait courir un risque. Explications.
Comment contester son amende pour non-respect des déplacements à moins de 100 kilomètres ?

Dans le cadre de la première phase du déconfinement, débutée le 11 mai et qui devrait courir jusqu'à début juin, il n'est plus obligatoire de présenter une attestation pour chaque déplacement. Il existe toutefois quatre situations dans lesquelles on s'expose à une amende de 135 euros : ne par porter de masque dans les transports en commun franciliens quand on a de plus de 11 ans, prendre les transports sans attestation en heures de pointe, monter dans un train SNCF sans avoir réservé en ligne son billet au préalable et se déplacer au-delà de 100 kilomètres à vol d'oiseau sans motif professionnel ou familial impérieux. Dans ces cas précis, gendarmes et policiers peuvent vous sanctionner. Mais il est aussi possible de contester une contravention qui ne nous semble pas justifiée. Bien que le contentieux reste très limité en raison de la faible activité des tribunaux, une procédure reste possible.

Un courrier avec justificatifs à adresser au ministère public

La première des règles est de ne pas régler comptant la contravention au moment où elle vous est infligée, car cela rend impossible toute action par la suite. Il faut ainsi garder le formulaire de requête reçu avec la contravention et l'adresser par courrier à l'officier du ministère public. Les coordonnées sont mentionnés dans le coin inférieur droit de la contravention. Ce courrier doit être complété par une preuve de sa bonne foi, à savoir un justificatif qui permettrait...