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Le vote choc des 45 députés : ce qui a vraiment été voté…

Dans les faits, la loi PACTE n’a pas été adoptée. C’est le projet de loi qui a été accepté en deuxième lecture et qui sera soumis à un vote solennel prochainement. Dans la nuit du 14 au 15 mars, les députés ont validé ou rejeté des amendements du projet d’ensemble qui a ensuite été "validé" par les 45 députés présents.

Concernant le texte en lui-même, force est de constater que la publication dit plutôt vrai. Le projet PACTE va permettre au gouvernement de privatiser Aéroport de Paris, à l’article 44 avec la modification du régime juridique d’Aéroports de Paris, d’Engie, à l’article 52 avec la suppression de l’obligation de détention par des personnes publiques d’une part majoritaire du capital de l’ex-EDF, et de la Française des jeux, à l’article 53 avec l’autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la FDJ.

Concernant les tarifs réglementés du gaz, ils sont effectivement supprimés par l’article 71ter mais ce n’est pas une surprise. Le Conseil d’Etat les avait déjà jugés contraires au droit européen en 2017. L’objectif est de permettre une meilleure concurrence alors que seul ENGIE pouvait appliquer les tarifs réglementés du gaz, qui étaient par ailleurs fixés par les pouvoirs publics.

Enfin, les seuils sociaux. Une expression surtout connue des chefs d’entreprises. En fonction du nombre d’employés dans une société sont fixés des seuils à partir desquels ces dernières doivent remplir certaines obligations. Ils ont dans leur ensemble été relevés, ce dont s’alarmait par ailleurs Force ouvrière en février dernier. Objectif : faciliter la croissance des PME en allégeant et en simplifiant drastiquement les obligations liées aux seuils d’effectifs, qui seront désormais considérés comme franchis si l’entreprise les dépasse cinq années consécutives. 

Sont notamment touchés par ce dernier point les règlements entourant la délégation syndicale et les modalités de négociations au sein d’une entreprise.

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